Réagissant à la lettre ouverte adressée par le Conseil scientfique de la Faculté des Sciences Economiques et de Gestion de Tunis (FSEG), au chef du gouvernement sous le titre de "Notre faculté est sans doyen", le Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et des Technologies de l'Information et de la Communication (MESRSTIC), a souhaité apporter, en réponse, les précisions suivantes: Rappel du cadre législatif et réglementaire Conformément à la loi 2009-20 du 13 avril 2009, « l'âge de mise à la retraite est fixé à 65 ans pour les professeurs de l'enseignement supérieur et les maitres de conférences de l'enseignement supérieur aux établissements universitaires et aux établissements de recherche scientifiques civils et militaires, les professeurs hospitalo-universitaires et les maîtres de conférences agrégés hospitalo-universitaires. Néanmoins, ils peuvent être maintenus en activité par décret jusqu'à l'âge de soixante dix (70) ans au maximum. »
De façon plus explicite, selon la loi 2009-20 et la procédure administrative en vigueur, toute personne intéressée par la prolongation de son activité professionnelle au-delà de 65 ans, doit faire une demande par écrit, et après accord de l'établissement d'origine, adresser cette demande à Mr. le Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique qui, s'il juge cette demande recevable conformément à des critères objectifs et à son évaluation du cas, établira un rapport motivé qu'il soumettra à l'approbation du Chef du gouvernement. La demande ne donne pas droit systématiquement à acceptation. L'accord de prolongation est donné pour une année.
L'élection pour un mandat, quel qu'il soit, n'induit pas une dérogation à la loi 2009-20 qui met fin aux relations entre l'administration et le fonctionnaire à compter de l'âge de la retraite, sauf prolongation dûment approuvée. De ce fait, le processus électif ne peut en aucun cas primer sur la législation en vigueur. La légitimité que confère le procédé électif ne peut en aucune façon faire obstacle à la primauté de la loi ; celle-ci étant le fondement premier et ultime de toute opération électorale et de tout processus d'autonomisation des universités.
Par ailleurs, en date du 26 Juin 2014, le MESRSTIC, en concertation avec le Conseil des universités, a arrêté les principaux critères de maintien en activité après l'âge de la retraite. Ce maintien pourra concerner, exceptionnellement, des maîtres-assistants habilités et des enseignants relevant du « Collège A » sélectionnés au cas par cas compte tenu des besoins exprimés par les établissements d'enseignement supérieur (notamment par les universités de l'intérieur du pays), et par la nécessité en ressources humaines de certains projets d'intérêt national. La décision reste à la discrétion du Ministre, qui est habilité à statuer sur le maintien sur la base des critères définis ci-dessus. Rappel des faits L'acceptation de la candidature à la fonction de doyen de la Faculté des Sciences Economiques et de Gestion de Tunis (FSEG), à deux mois de la mise à la retraite du postulant (qui avait déjà bénéficié d'une année supplémentaire de maintien en activité au-delà des 65 ans) s'inscrit dans le cadre des droits inhérents dont bénéficie tout agent public jouissant encore de ce statut, et ne peut donc constituer une prorogation implicite du maintien en activité du candidat.
Dans le cas présent, n'ayant pas bénéficié d'un nouveau maintien en activité, le doyen élu de la FSEG perd son statut de fonctionnaire et ne répond plus aux critères nécessaires pour occuper le poste de doyen. La demande de maintien en activité du doyen revient par ailleurs implicitement à un maintien en activité sur 3 ans, alors que les textes stipulent que l'accord de maintien est accordé année par année.
Nous rappelons à cet égard que deux précédents ont eu lieu. En effet, à ce jour et conformément à la législation en vigueur, le Ministère a mis à la retraite deux directeurs élus qui étaient en cours de mandat, sans que cela ait donné lieu à la moindre contestation. Il s'agit en l'occurrence du directeur de l'Institut Supérieur des Etudes Juridiques et Politiques de Kairouan et du directeur de l'Institut Supérieur des Etudes Appliquées en Humanités de Mahdia.
Par ailleurs, la décision de maintien en activité, en tant que professeur, pour une année supplémentaire, de « l'ancien président d'université » (qui n'est autre que l'ancien Président de l'Université de Tunis El-Manar), et telle que notifiée par notre courrier adressé au rectorat de l'Université Tunis El-Manar le 17 octobre 2014, est une décision étroitement liée à sa nomination en tant que coordinateur du projet de réforme de l'enseignement supérieur et de la recherche qui exige le recours à des compétences établies. Cette nomination a été faite sur une base consensuelle.
Quant au « collègue » exerçant une charge administrative relevant du Ministère de l'économie et des finances, sa nomination relève des emplois à la discrétion du gouvernement et de ce fait n'est pas régie par le droit commun de la fonction publique.
Par ailleurs, le MESRSTIC confirme qu'il n'y a jamais eu de rupture du dialogue avec le Conseil scientifique de la FSEG. En effet, plusieurs échanges ont eu lieu et le ministre s'est longuement entretenu avec le Conseil scientifique de la FSEG ainsi qu'avec le Président de l'Université Tunis El-Manar.
Le MESRTIC dément formellement tout parti pris ou manque d'objectivité dans ses décisions de maintien en activité et regrette les interprétations abusives et les accusations infondées. Aucune décision abusive ou précipitée, aucun acharnement, aucune mesure discriminatoire ou toute autre démarche non-objective n'ont jamais fait parti du processus décisionnel du ministère.
Enfin, concernant la menace émanant du Conseil scientifique de la FSEG de suspendre les examens, le MESRTIC souligne la gravité des conséquences de cette menace sur le cursus des formations et le bon déroulement de l'année universitaire. Rappelons à ce propos, qu'en cas d'empêchement du doyen, les examens sont sous la responsabilité du Président de l'université, et l'absence de doyen ne peut de ce fait être utilisée comme prétexte et moyen de pression pour l'annulation des examens.
Nos étudiants ne peuvent en aucun cas être pris en otage d'une telle polémique. Les enseignants et le Conseil scientifique doivent être les premiers garants de la continuité de l'enseignement et du bon déroulement des examens.
Le MESRTIC en appelle au sens de la responsabilité et fait part de son incompréhension face à l'utilisation de moyens de pression allant à l'encontre des intérêts des étudiants. Le renouvellement de leadership au sein d'une institution aussi prestigieuse que la FSEG, qui compte dans ses rangs plus de 40 enseignants du « Collège A », ne devrait pas être une tâche impossible".
