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Le ministre de L'Economie, des Finances et de l'Appui à l'Investissement appelle à approuver le projet de loi sur « les crédits bureau »
Publié dans Le Temps le 18 - 02 - 2021


p class="p1" style="text-align: justify; text-indent: 8.5px; font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-stretch: normal; font-size: 13px; line-height: normal; font-family: "Myriad Pro";"Le Temps-Yosr GUERFEL AKKARI p class="p2" style="text-align: justify; text-indent: 8.5px; font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-stretch: normal; font-size: 12px; line-height: normal; font-family: "Myriad Pro";"La mobilisation des ressources financières pour renflouer le budget 2021 reste un casse-tête pour le gouvernement Mechichi. Avec un besoin de financement, estimé à 18,5 milliards de dinars, la mission s'annonce très difficile tant sur le plan intérieur qu'extérieur. Après la mobilisation d'un crédit syndiqué de 465 millions de dollars auprès de 14 banques de la place, des accords de près de l'ordre de 1920 milliards ont été approuvés par l'ARP. p class="p1" style="text-align: justify; text-indent: 8.5px; font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-stretch: normal; font-size: 10px; line-height: normal; font-family: "Times New Roman";"Lors d'une séance plénière tenue lundi à l'ARP et répondant aux interrogations de la député Abir Moussi, le ministre a apporté les éclaircissements nécessaires sur les lignes de crédits approuvés. Il a affirmé l'octroi de ces prêts à des taux préférentiels inférieurs à 1%. Ces lignes de crédits sont destinées à financer les grandes réformes à engager par le gouvernement pour améliorer sa capacité de résilience, à soutenir l'approvisionnement des entreprises publiques en matières premières et à consolider les assisses financières du système bancaire. Le ministre espère le décaissement d'une grande partie de ces lignes de crédits en 2021. p class="p1" style="text-align: justify; text-indent: 8.5px; font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-stretch: normal; font-size: 10px; line-height: normal; font-family: "Times New Roman";"Par ailleurs et répondant à la question de la transparence et de la fluidité de l'information en relation avec les accords de crédits signés avec les partenaires bilatéraux ou multilatéraux de la Tunisie, Ali Kooli a invité les députés à approuver le projet de loi sur les « crédits bureau », un projet de loi qui traine depuis 2017. Il s'agit du projet de loi organique n° 31/2017 relatif au renforcement de la qualité des informations sur le crédit. Il a pour objet de réglementer la création des sociétés d'information sur le crédit et de fixer les règles d'échange d'informations sur le crédit afin de renforcer leur qualité en vue de contribuer à l'amélioration de l'inclusion financière. Les informations sur les crédits sont relatives aux engagements financiers des personnes physiques et morales portant sur les montants des dettes, les délais de leur exigibilité et les impayés y compris les incidents de paiement. L'activité des sociétés d'information sur les crédits consiste à collecter les informations sur le crédit sur les personnes physiques et morales, à les traiter en vue d'évaluer leurs capacités à honorer leurs engagements financiers et à offrir des services connexes selon les conditions fixées par la présente loi. Leur création est soumise à un agrément de la Banque Centrale de Tunisie sur avis conforme de l'Instance concernant l'acceptation de traitement des données à caractère personnel par la société d'information sur le crédit telle que mentionnée à l'article 7 de la loi n°2004-63 du 27 Juillet 2004 relative à la protection des données à caractère personnel. p class="p2" style="text-align: justify; text-indent: 8.5px; font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-stretch: normal; font-size: 12px; line-height: normal; font-family: "Myriad Pro";" p class="p2" style="text-align: right; text-indent: 8.5px; font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-stretch: normal; font-size: 10px; line-height: normal; font-family: "Times New Roman";"YG

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