Turess : L'essentiel des mesures fiscales de la loi de finances

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L'essentiel des mesures fiscales de la loi de finances

Le Temps Publié dans Le Temps le 16 - 12 - 2020

p class="p1" style="text-align: right; font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-stretch: normal; font-size: 20px; line-height: normal; font-family: "Myriad Pro";"Anis WAHABI – Associé AWT p class="p1" style="font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-stretch: normal; font-size: 22px; line-height: normal; font-family: "Myriad Pro";"51,8 MDT p class="p1" style="text-align: justify; text-indent: 8.5px; font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-stretch: normal; font-size: 10px; line-height: normal; font-family: "Times New Roman";"Est le total du budget de l'Etat pour 2021 contre à 49,7 MDT dans la LFC2020, 47,2 MDT dans la LF2020 et 43,1 MDT dans la LFC2019. L'évolution entre la LFC2020 et la LF2021 est de 4%. p class="p1" style="text-align: justify; text-indent: 8.5px; font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-stretch: normal; font-size: 10px; line-height: normal; font-family: "Times New Roman";"Le budget de l'Etat est financé par des recettes fiscales à hauteur de 29,8 MDT (58% contre 67% en 2020), des recettes non fiscales à hauteur de 2,5 MDT (5% contre 8% en 2020) et des dettes à hauteur de 18,6 MDT (36%) contre 11,4 MDT en 2020 (24%). p class="p1" style="font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-stretch: normal; font-size: 22px; line-height: normal; font-family: "Myriad Pro";" p class="p1" style="text-align: justify; text-indent: 8.5px; font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-stretch: normal; font-size: 10px; line-height: normal; font-family: "Times New Roman";"Les dépenses de fonctionnement et de développement totalisent 40,2 MDT. Le remboursement du principal des emprunts de l'Etat s'élève à 11,5 MDT. Le déficit budgétaire s'établie en 2021 à 7 MDT, contre 3.3 MDT en 2020. p class="p1" style="font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-stretch: normal; font-size: 16px; line-height: normal; font-family: "Myriad Pro";" Impôt sur le Revenu, Impôt sur les Sociétés et Contribution Sociale de Solidarité (IRPP, IS & CSS) p class="p1" style="text-align: center; font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-stretch: normal; font-size: 16px; line-height: normal; font-family: "Myriad Pro";"15% p class="p2" style="text-align: justify; text-indent: 8.5px; font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-stretch: normal; font-size: 10px; line-height: normal; font-family: "Times New Roman"; min-height: 11px;" p class="p3" style="text-align: justify; text-indent: 8.5px; font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-stretch: normal; font-size: 10px; line-height: normal; font-family: "Times New Roman";"Est le taux unifié de l'IS, pour les bénéfices réalisés à partir du 1er janvier 2021, qui remplace les taux d'imposition de 25%, 20% et 13,5%, quel que soit le secteur d'activité et le marché (local et export). p class="p3" style="text-align: justify; text-indent: 8.5px; font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-stretch: normal; font-size: 10px; line-height: normal; font-family: "Times New Roman";"C'est aussi le taux de l'avance sur les dividendes des sociétés de personnes et des groupements, de même que le taux de retenue au titre de la plus-value réalisée de la cession de titres par les non-résidents. p class="p3" style="text-align: justify; text-indent: 8.5px; font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-stretch: normal; font-size: 10px; line-height: normal; font-family: "Times New Roman";"Les taux de retenue à la source sont, par conséquent, modifiés comme suit : p class="p3" style="text-align: justify; text-indent: 8.5px; font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-stretch: normal; font-size: 10px; line-height: normal; font-family: "Times New Roman";" Le taux de 1,5% passe à 1% p class="p3" style="text-align: justify; text-indent: 8.5px; font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-stretch: normal; font-size: 10px; line-height: normal; font-family: "Times New Roman";" Le taux de 5% passe à 3% p class="p3" style="text-align: justify; text-indent: 8.5px; font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-stretch: normal; font-size: 10px; line-height: normal; font-family: "Times New Roman";" Le taux de 15% passe à 10% p class="p3" style="text-align: justify; text-indent: 8.5px; font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-stretch: normal; font-size: 10px; line-height: normal; font-family: "Times New Roman";"Le régime de l'IS reste inchangé pour les activités soumises aux taux de 35% et 10%. p class="p2" style="text-align: justify; text-indent: 8.5px; font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-stretch: normal; font-size: 10px; line-height: normal; font-family: "Times New Roman"; min-height: 11px;" p class="p1" style="text-align: center; font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-stretch: normal; font-size: 16px; line-height: normal; font-family: "Myriad Pro";"200 mDT p class="p2" style="text-align: justify; text-indent: 8.5px; font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-stretch: normal; font-size: 10px; line-height: normal; font-family: "Times New Roman"; min-height: 11px;" p class="p3" style="text-align: justify; text-indent: 8.5px; font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-stretch: normal; font-size: 10px; line-height: normal; font-family: "Times New Roman";"200 millions de dinars est le nouveau seuil de chiffre d'affaires retenu pour l'application des dispositions relatives au prix de transfert, au lieu de 20 millions de dinars. p class="p3" style="text-align: justify; text-indent: 8.5px; font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-stretch: normal; font-size: 10px; line-height: normal; font-family: "Times New Roman";"Ces dispositions ne concernent, désormais, que les sociétés qui sont sous la dépendance ou qui contrôlent d'autres entreprises établies à l'étranger et seulement les opérations qui sont supérieures à 100 000 dinars. p class="p2" style="text-align: justify; text-indent: 8.5px; font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-stretch: normal; font-size: 10px; line-height: normal; font-family: "Times New Roman"; min-height: 11px;" p class="p1" style="text-align: center; font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-stretch: normal; font-size: 16px; line-height: normal; font-family: "Myriad Pro";"100.000 DT p class="p2" style="text-align: justify; text-indent: 8.5px; font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-stretch: normal; font-size: 10px; line-height: normal; font-family: "Times New Roman"; min-height: 11px;" p class="p3" style="text-align: justify; text-indent: 8.5px; font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-stretch: normal; font-size: 10px; line-height: normal; font-family: "Times New Roman";"Est la somme déposée dans les comptes épargne en actions (CEA) ouvrant droit à déduction de la base de l'IRPP, au lieu de 50.000 DT. Sous réserve d'application du minimum d'impôt de 45% de l'IRPP dû, compte non tenu des exonérations. p class="p3" style="text-align: justify; text-indent: 8.5px; font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-stretch: normal; font-size: 10px; line-height: normal; font-family: "Times New Roman";"Pour les comptes d'épargne investissement (CEI), l'exonération est de 50.000 DT et n'a pas changé. p class="p2" style="text-align: justify; text-indent: 8.5px; font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-stretch: normal; font-size: 10px; line-height: normal; font-family: "Times New Roman"; min-height: 11px;" p class="p1" style="text-align: center; font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-stretch: normal; font-size: 16px; line-height: normal; font-family: "Myriad Pro";"100.000 DT p class="p2" style="text-align: justify; text-indent: 8.5px; font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-stretch: normal; font-size: 10px; line-height: normal; font-family: "Times New Roman"; min-height: 11px;" p class="p3" style="text-align: justify; text-indent: 8.5px; font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-stretch: normal; font-size: 10px; line-height: normal; font-family: "Times New Roman";"Est le montant des primes ou cotisations annuelles au titre de contrats d'assurance-vie ouvrant droit à déduction de la base de l'IRPP, au lieu de 10.000 DT. p class="p3" style="text-align: justify; text-indent: 8.5px; font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-stretch: normal; font-size: 10px; line-height: normal; font-family: "Times New Roman";"La déduction est soumise désormais au minium d'impôt de 45% de l'impôt dû compte non tenu des exonérations. p class="p2" style="text-align: justify; text-indent: 8.5px; font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-stretch: normal; font-size: 10px; line-height: normal; font-family: "Times New Roman"; min-height: 11px;" p class="p1" style="text-align: center; font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-stretch: normal; font-size: 16px; line-height: normal; font-family: "Myriad Pro";"20% p class="p2" style="text-align: justify; text-indent: 8.5px; font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-stretch: normal; font-size: 10px; line-height: normal; font-family: "Times New Roman"; min-height: 11px;" p class="p3" style="text-align: justify; text-indent: 8.5px; font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-stretch: normal; font-size: 10px; line-height: normal; font-family: "Times New Roman";"Le taux de
retenue à la source sur les revenus des capitaux mobiliers est de 20%. Désormais cette retenue à la source est définitive et non restituable, quelque soit le régime fiscal du bénéficiaire. p class="p3" style="text-align: justify; text-indent: 8.5px; font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-stretch: normal; font-size: 10px; line-height: normal; font-family: "Times New Roman";"La retenue à la source libératoire au taux de 35%, appliquée sur les placements rémunérés à plus de TMM+1, est abrogée. p class="p2" style="text-align: justify; text-indent: 8.5px; font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-stretch: normal; font-size: 10px; line-height: normal; font-family: "Times New Roman"; min-height: 11px;" p class="p1" style="text-align: center; font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-stretch: normal; font-size: 16px; line-height: normal; font-family: "Myriad Pro";"6 ans p class="p2" style="text-align: justify; text-indent: 8.5px; font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-stretch: normal; font-size: 10px; line-height: normal; font-family: "Times New Roman"; min-height: 11px;" p class="p3" style="text-align: justify; text-indent: 8.5px; font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-stretch: normal; font-size: 10px; line-height: normal; font-family: "Times New Roman";"Le régime forfaitaire est accordé pour une période de 6 ans, au lieu de 4 ans auparavant. Cette période est renouvelable en cas de présentation des données nécessaires concernant l'activité et qui justifient l'éligibilité au bénéfice dudit régime. p class="p3" style="text-align: justify; text-indent: 8.5px; font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-stretch: normal; font-size: 10px; line-height: normal; font-family: "Times New Roman";"Cette limitation ne concerne pas les forfaitaires implantées dans les zones rurales. p class="p2" style="text-align: justify; text-indent: 8.5px; font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-stretch: normal; font-size: 10px; line-height: normal; font-family: "Times New Roman"; min-height: 11px;" p class="p1" style="text-align: center; font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-stretch: normal; font-size: 16px; line-height: normal; font-family: "Myriad Pro";"200 DT p class="p2" style="text-align: justify; text-indent: 8.5px; font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-stretch: normal; font-size: 10px; line-height: normal; font-family: "Times New Roman"; min-height: 11px;" p class="p3" style="text-align: justify; text-indent: 8.5px; font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-stretch: normal; font-size: 10px; line-height: normal; font-family: "Times New Roman";"Les personnes physiques qui acquièrent des locaux à usage d'habitation en 2021 et 2022, à travers des crédits bancaires n'excédant pas 300.000 dinars, bénéficient d'un abattement d'impôt de 200 dinars par mois à partir du mois d'acquisition et jusqu'à la fin de 2022. p class="p3" style="text-align: justify; text-indent: 8.5px; font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-stretch: normal; font-size: 10px; line-height: normal; font-family: "Times New Roman";"Cet abattement peut être effectué au niveau de la retenue à la source mensuelle sur salaire. p class="p3" style="text-align: justify; text-indent: 8.5px; font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-stretch: normal; font-size: 10px; line-height: normal; font-family: "Times New Roman";"L'abattement est limité à l'impôt annuellement dû et n'est pas cumulable avec la disposition relative à la déduction des intérêts et commissions payés au titre des prêts relatifs à l'acquisition ou à la construction d'une seule habitation dont le coût d'acquisition ou de construction ne dépasse pas 200.000 dinars hors taxe. p class="p2" style="text-align: justify; text-indent: 8.5px; font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-stretch: normal; font-size: 10px; line-height: normal; font-family: "Times New Roman"; min-height: 11px;" p class="p1" style="text-align: center; font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-stretch: normal; font-size: 16px; line-height: normal; font-family: "Myriad Pro";"Mai 2022 p class="p2" style="text-align: justify; text-indent: 8.5px; font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-stretch: normal; font-size: 10px; line-height: normal; font-family: "Times New Roman"; min-height: 11px;" p class="p3" style="text-align: justify; text-indent: 8.5px; font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-stretch: normal; font-size: 10px; line-height: normal; font-family: "Times New Roman";"Les entreprises affectées par la crise COVID19 et les établissements touristiques peuvent déposer leurs déclarations annuelles d'impôt relatives à l'exercice 2020 et reporter le paiement jusqu'à mai 2022 ou selon un échéancier sans avance s'étalant sur la période de janvier à mai 2022. p class="p3" style="text-align: justify; text-indent: 8.5px; font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-stretch: normal; font-size: 10px; line-height: normal; font-family: "Times New Roman";"Aussi, elles sont autorisées à déposer le 3ème acompte provisionnel de 2020 et les 3 acomptes provisionnels de 2021 sans les payer. p class="p2" style="text-align: justify; text-indent: 8.5px; font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-stretch: normal; font-size: 10px; line-height: normal; font-family: "Times New Roman"; min-height: 11px;" p class="p1" style="text-align: center; font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-stretch: normal; font-size: 16px; line-height: normal; font-family: "Myriad Pro";"31 décembre 2021 p class="p2" style="text-align: justify; text-indent: 8.5px; font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-stretch: normal; font-size: 10px; line-height: normal; font-family: "Times New Roman"; min-height: 11px;" p class="p3" style="text-align: justify; text-indent: 8.5px; font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-stretch: normal; font-size: 10px; line-height: normal; font-family: "Times New Roman";"Le délai du 31 décembre 2020 relatif au mécanisme de garantie des crédits de gestion et d'exploitation, accordés par les banques au profit des entreprises dont l'activité est affectée par les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 », est prorogé au 31 décembre 2021. p class="p1" style="font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-stretch: normal; font-size: 16px; line-height: normal; font-family: "Myriad Pro";" p class="p3" style="text-align: justify; text-indent: 8.5px; font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-stretch: normal; font-size: 10px; line-height: normal; font-family: "Times New Roman";"Aussi, la suspension des saisie-arrêt et de saisie par les comptables publics des crédits alloués au profit des établissements et des professionnels opérant dans les secteurs du tourisme et de l'artisanat est prorogée de mars 2021 à fin décembre 2021. p class="p3" style="text-align: justify; text-indent: 8.5px; font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-stretch: normal; font-size: 10px; line-height: normal; font-family: "Times New Roman";" p class="p1" style="font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-stretch: normal; font-size: 16px; line-height: normal; font-family: "Myriad Pro";" TVA, droit de consommation et autres droits p class="p1" style="text-align: center; font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-stretch: normal; font-size: 16px; line-height: normal; font-family: "Myriad Pro";"2016 p class="p2" style="text-align: justify; text-indent: 8.5px; font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-stretch: normal; font-size: 10px; line-height: normal; font-family: "Times New Roman"; min-height: 11px;" p class="p3" style="text-align: justify; text-indent: 8.5px; font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-stretch: normal; font-size: 10px; line-height: normal; font-family: "Times New Roman";"La disposition de 2016 introduisant la TVA sur les médicaments a été abrogée avant son entrée en application. Les médicaments et produits pharmaceutiques sont exonérés de la TVA, au niveau de la vente en gros et en détail, avec un effet rétroactif sur les montants constatés en principal et pénalités. p class="p2" style="text-align: justify; text-indent: 8.5px; font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-stretch: normal; font-size: 10px; line-height: normal; font-family: "Times New Roman"; min-height: 11px;" p class="p1" style="text-align: center; font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-stretch: normal; font-size: 16px; line-height: normal; font-family: "Myriad Pro";"Dons p class="p2" style="text-align: justify; text-indent: 8.5px; font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-stretch: normal; font-size: 10px; line-height: normal; font-family: "Times New Roman"; min-height: 11px;" p class="p3" style="text-align: justify; text-indent: 8.5px; font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-stretch: normal; font-size: 10px; line-height: normal; font-family: "Times New Roman";"Les biens et services importés ou acquis localement, à l'exception des voitures de tourisme, destinés à la donation à l'Etat, aux collectivités locales, aux établissements et entreprises publiques, aux associations opérant dans le soutien des handicapés et des personnes sans soutien familial, bénéficient de la suspension de la TVA à l'achat. p class="p3" style="text-align:
justify; text-indent: 8.5px; font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-stretch: normal; font-size: 10px; line-height: normal; font-family: "Times New Roman";"Aussi, aucun reversement de TVA n'est dû en cas de donation de biens aux bénéficiaires susvisés. p class="p3" style="text-align: justify; text-indent: 8.5px; font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-stretch: normal; font-size: 10px; line-height: normal; font-family: "Times New Roman";"La suspension concerne aussi la taxe pour la protection de l'environnement, la taxe au titre du FODEC et la taxe due sur les climatiseurs. p class="p2" style="text-align: justify; text-indent: 8.5px; font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-stretch: normal; font-size: 10px; line-height: normal; font-family: "Times New Roman"; min-height: 11px;" p class="p1" style="text-align: center; font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-stretch: normal; font-size: 16px; line-height: normal; font-family: "Myriad Pro";"7% p class="p2" style="text-align: justify; text-indent: 8.5px; font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-stretch: normal; font-size: 10px; line-height: normal; font-family: "Times New Roman"; min-height: 11px;" p class="p3" style="text-align: justify; text-indent: 8.5px; font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-stretch: normal; font-size: 10px; line-height: normal; font-family: "Times New Roman";"En plus des services de la téléphonie fixe et d'internet fixe via les lignes « ADSL » et les périphériques rendus au profit des personnes physiques et non destinés à l'usage professionnel, les montants facturés par les opérateurs téléphoniques aux fournisseurs d'accès à internet sont soumis à la TVA aux taux de 7% au lieu de 19%. p class="p3" style="text-align: justify; text-indent: 8.5px; font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-stretch: normal; font-size: 10px; line-height: normal; font-family: "Times New Roman";"Aussi, les ventes d'appareils téléphoniques fixes et mobiles sont désormais soumis à la redevance de communication. p class="p2" style="text-align: justify; text-indent: 8.5px; font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-stretch: normal; font-size: 10px; line-height: normal; font-family: "Times New Roman"; min-height: 11px;" p class="p1" style="text-align: center; font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-stretch: normal; font-size: 16px; line-height: normal; font-family: "Myriad Pro";"24 millimes p class="p2" style="text-align: justify; text-indent: 8.5px; font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-stretch: normal; font-size: 10px; line-height: normal; font-family: "Times New Roman"; min-height: 11px;" p class="p3" style="text-align: justify; text-indent: 8.5px; font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-stretch: normal; font-size: 10px; line-height: normal; font-family: "Times New Roman";"Le droit de consommation sur la bière classée passe de 18 millimes à 24 millimes par centilitre. p class="p2" style="text-align: justify; text-indent: 8.5px; font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-stretch: normal; font-size: 10px; line-height: normal; font-family: "Times New Roman"; min-height: 11px;" p class="p1" style="text-align: center; font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-stretch: normal; font-size: 16px; line-height: normal; font-family: "Myriad Pro";"2,4 dinars p class="p2" style="text-align: justify; text-indent: 8.5px; font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-stretch: normal; font-size: 10px; line-height: normal; font-family: "Times New Roman"; min-height: 11px;" p class="p3" style="text-align: justify; text-indent: 8.5px; font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-stretch: normal; font-size: 10px; line-height: normal; font-family: "Times New Roman";"Le droit de consommation sur les vins classés en bouteilles passe de 1,8 dinars à 2,4 dinars par litre. p class="p2" style="text-align: justify; text-indent: 8.5px; font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-stretch: normal; font-size: 10px; line-height: normal; font-family: "Times New Roman"; min-height: 11px;" p class="p1" style="text-align: center; font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-stretch: normal; font-size: 16px; line-height: normal; font-family: "Myriad Pro";"20% p class="p2" style="text-align: justify; text-indent: 8.5px; font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-stretch: normal; font-size: 10px; line-height: normal; font-family: "Times New Roman"; min-height: 11px;" p class="p3" style="text-align: justify; text-indent: 8.5px; font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-stretch: normal; font-size: 10px; line-height: normal; font-family: "Times New Roman";"Le droit de consommation sur les motos quads d'une cylindrée n'excédant pas 1000 cm3 est abaissé de 63% à 20% pour les établissements touristiques. p class="p2" style="text-align: justify; text-indent: 8.5px; font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-stretch: normal; font-size: 10px; line-height: normal; font-family: "Times New Roman"; min-height: 11px;" p class="p1" style="text-align: center; font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-stretch: normal; font-size: 16px; line-height: normal; font-family: "Myriad Pro";"20% p class="p2" style="text-align: justify; text-indent: 8.5px; font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-stretch: normal; font-size: 10px; line-height: normal; font-family: "Times New Roman"; min-height: 11px;" p class="p3" style="text-align: justify; text-indent: 8.5px; font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-stretch: normal; font-size: 10px; line-height: normal; font-family: "Times New Roman";"Le droit de consommation sur les yachts et autres bateaux et embarcations de plaisance ou de sport est abaissé de 50% à 20% pour les établissements touristiques. p class="p2" style="text-align: justify; text-indent: 8.5px; font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-stretch: normal; font-size: 10px; line-height: normal; font-family: "Times New Roman"; min-height: 11px;" p class="p1" style="text-align: center; font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-stretch: normal; font-size: 16px; line-height: normal; font-family: "Myriad Pro";"10% p class="p2" style="text-align: justify; text-indent: 8.5px; font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-stretch: normal; font-size: 10px; line-height: normal; font-family: "Times New Roman"; min-height: 11px;" p class="p3" style="text-align: justify; text-indent: 8.5px; font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-stretch: normal; font-size: 10px; line-height: normal; font-family: "Times New Roman";"Le droit de consommation sur le tabac à chicha (maassel) passe de 135% à 10%. Pour le jirak chicha, ce taux est fixé à 50%. p class="p3" style="text-align: justify; text-indent: 8.5px; font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-stretch: normal; font-size: 10px; line-height: normal; font-family: "Times New Roman";"Le droit de consommation sur les liquides de vapotage (cigarettes électroniques) est fixé à 10%. p class="p2" style="text-align: justify; text-indent: 8.5px; font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-stretch: normal; font-size: 10px; line-height: normal; font-family: "Times New Roman"; min-height: 11px;" p class="p1" style="text-align: center; font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-stretch: normal; font-size: 16px; line-height: normal; font-family: "Myriad Pro";"100 millimes p class="p2" style="text-align: justify; text-indent: 8.5px; font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-stretch: normal; font-size: 10px; line-height: normal; font-family: "Times New Roman"; min-height: 11px;" p class="p3" style="text-align: justify; text-indent: 8.5px; font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-stretch: normal; font-size: 10px; line-height: normal; font-family: "Times New Roman";"Est le nouveau droit appliqué par l'OCT et les importateurs agréés, par kilogramme de sucre p class="p2" style="text-align: justify; text-indent: 8.5px; font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-stretch: normal; font-size: 10px; line-height: normal; font-family: "Times New Roman"; min-height: 11px;" p class="p1" style="text-align: center; font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-stretch: normal; font-size: 16px; line-height: normal; font-family: "Myriad Pro";"15% p class="p2" style="text-align: justify; text-indent: 8.5px; font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-stretch: normal; font-size: 10px; line-height: normal; font-family: "Times New Roman"; min-height: 11px;" p class="p3" style="text-align: justify; text-indent: 8.5px; font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-stretch: normal; font-size: 10px; line-height: normal; font-family: "Times New Roman";"Un droit est appliqué sur les jeux de pari, de grattage cash, de loto en ligne, au taux de 15% au titre de la différence entre la valeur des paris et les gains distribués aux participants. p class="p3" style="text-align: justify; text-indent: 8.5px; font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-stretch: normal; font-size: 10px; line-height: normal; font-family: "Times New Roman";"Ce droit est libératoire de tous droits et taxes, à l'exception de la TCL et est exigible mensuellement. p class="p3"
style="text-align: justify; text-indent: 8.5px; font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-stretch: normal; font-size: 10px; line-height: normal; font-family: "Times New Roman";"Les sommes provenant des jeux de paris sur les courses de chevaux et des concours de pronostics sportifs sont exonérés de l'impôt quand ces jeux sont organisés par les établissements publics et, désormais, s'ils sont aussi organisés par d'autres entreprises au profit d'établissements publics dans le cadre de contrats de concession ou de PPP. p class="p2" style="text-align: justify; text-indent: 8.5px; font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-stretch: normal; font-size: 10px; line-height: normal; font-family: "Times New Roman"; min-height: 11px;" p class="p1" style="text-align: center; font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-stretch: normal; font-size: 16px; line-height: normal; font-family: "Myriad Pro";"6 mois p class="p2" style="text-align: justify; text-indent: 8.5px; font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-stretch: normal; font-size: 10px; line-height: normal; font-family: "Times New Roman"; min-height: 11px;" p class="p1" style="font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-stretch: normal; font-size: 16px; line-height: normal; font-family: "Myriad Pro";" p class="p3" style="text-align: justify; text-indent: 8.5px; font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-stretch: normal; font-size: 10px; line-height: normal; font-family: "Times New Roman";"La taxe appliquée aux agences de voyages au titre de la contribution au fonds de développement de la compétitivité dans le secteur touristique, fixée à 2 dinars sur chaque siège proposé par les moyens de transport touristique, sera suspendue pour 6 mois, à partir de janvier 2021.

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