Le développement du cadre législatif du commerce et d'investissement va de pair avec l'impulsion des investissements et l'attraction de détenteurs de fonds étrangers. Avec les transmutations du monde des affaires, les dispositifs juridiques sont appelés à suivre le même rythme de réforme et de modernisation. L'environnement juridique de l'investissement en Tunisie est caractérisé par sa densité et son aspect évolutif, néanmoins des textes de loi restent méconnus et sous-exploités par les investisseurs tunisiens et étrangers. Les acquis sont nombreux, mais des insuffisances persistent, lesquelles sollicitent la révision et l'amendement de certains textes mais aussi la promulgation de nouvelles dispositions juridiques en faveur de l'initiative privée et de l'impulsion des investissements. Une pile de dispositions juridiques et réglementaires a été promulguée en Tunisie pour asseoir un cadre propice et incitateur à l'investissement privé tout en protégeant les droits et les obligations des ayants droit. Les textes de loi sont divergentes et hétérogènes et concernent notamment les structures juridiques des entreprises, les dispositifs d'encadrement et d'incitation des entrepreneurs, le droit de travail, les dispositions fiscales, la réglementation de la concurrence, des marchés publics, de la défense des consommateurs et du financement des entreprises. Cette diversité et richesse de textes juridiques a été à l'unanimité confirmée par les participants au colloque national sur l'environnement juridique de l'investissement organisé hier par le Centre d'Etudes Juridiques et Judiciaires au ministère de la Justice et des Droits de l'Homme en collaboration avec la Faculté des Sciences Juridiques, Sociales et Politiques Tunis2, le Laboratoire de Recherches sur les relations internationales, marchés et négociations et l'Association Tunisienne de Droit fiscal. Les juristes n'ont tout de même pas écarté les insuffisances observées dans certains textes de loi mais surtout le manque de recours à ces dispositifs par les bénéficiaires qui ne saisissent pas l'arsenal juridique mis en place, notamment en matière de simplification et de diversité des sources de financement des entreprises. Ouvrant les travaux du colloque national sur l'environnement juridique de l'investissement, M.Béchir Tekkari, ministre de la Justice et des Droits de l'Homme a passé en revue la chronologie et la diversité de la législation économique et financière tunisienne allant de la promulgation en 1993 du code d'incitations aux investissements favorisant le principe de la liberté d'investissement et arrivant à la loi sur l'initiative économique promulguée au mois de décembre 2007. Il a par ailleurs noté la publication en 2000 du code des sociétés commerciales, des amendements relatifs à la libéralisation des prix, au commerce intérieur et extérieur, à la restructuration du système fiscal et à la modernisation de la structure d'arbitrage. « Mais, le développement du cadre juridique de l'investissement ne doit aucun cas s'arrêter là, il faut redoubler d'efforts de manière à renforcer le système législatif et à impulser le rythme d'investissements et donc de création d'emplois », affirme M.Béchir Tekkari. Les juristes et les professionnels financiers, ont notamment débattu de la richesse du cadre juridique et réglementaire relatif au financement de l'entreprise et de l'économie en général. Une richesse qui n'explique pas la faible contribution du marché financier au financement de l'économie et la réticence des entreprises et des investisseurs à intégrer la cote de Tunis. Férid Kobbi, Membre du Conseil National de la Comptabilité a affirmé dans ce se sens : « Malgré les facilitations réglementaires et les assouplissements fiscales d'introduction en Bourse, le financement de l'investissement privé par le marché financier ne dépasse pas les 8% en Tunisie». S'agissant des sociétés d'investissement et des fonds de placements, Maher Zouari du Ministère des Finances, a affirmé l'importance de ces deux mécanismes de financement dont le cadre juridique a été respectivement réglementé en 1995 et en 2005 tout en soulignant les faiblesses qui freinent leur élan. Les SICAR sont parvenues à réaliser 200 projets par an, dont 63% de projets de création. Le principal handicap des SICAR, c'est qu'elles sont en train de jouer le rôle de sociétés de crédits et non pas de sociétés d'investissements dans les projets à haute valeur ajoutée. « D'où l'indispensable entrée en Bourse des sociétés d'investissements pour garantir la liquidité et la facilité d'entrée et de sortie à la cote sans oublier les avantages fiscaux qui en découle », souligne M.Kobbi. L'assurance est un autre volet non négligeable dans la structure des sources de financement de l'investissement. Maître Abdellatif Mamoghli a traité de l'importance du rôle institutionnel et du rôle protecteur de l'assurance et du volume des primes d'assurance qui sont passées de 240 MDT en 2004 à 801 MDT en 2006 dans le domaine des affaires. En 2006, le volume de réparation des dégâts pour les investisseurs a atteint en valeur 466 MDT. « L'assureur reçoit annuellement des fonds énormes, d'où l'intérêt de les investir à bon escient surtout que le législateur assure la sécurité et la performance financière aux bénéficiaires». Et d'ajouter : « les incitations sont énormes mais les chiffres sont en dessous des attentes. Cette constatation revient principalement à l'assurance vie, un produit qui peine à décoller ». Par ailleurs, des intervenants se sont interrogé sur les raisons qui font que le cadre juridique reste sous-exploité si l'on n'enregistre pas des cas de violation de la loi. L'unification de la législation économique a été présentée à titre de suggestion.
