*La réponse de Maître Hayet Jazzar, avocate à la Cour de cassation : Trois personnes sont propriétaires dans l'indivision d'une villa de deux étages qu'ils ont héritée de leur père. Dans cette situation, et tant qu'il n'y a pas de délimitation des parts, chacune d'elle a un droit de regard sur toute la villa, mais ne peut bénéficier cependant pleinement de son droit de jouissance ou usus en terme juridique. En effet chacune d'elle doit requérir l'assentiment de l'autre, que ce soit pour la louer ou la céder ou encore pour y faire des travaux ou des aménagements. Quelle est la procédure juridique permettant à chacun de délimiter sa part dans la villa afin qu'il puisse jouir pleinement de sa propriété ?
La réponse de Maître Hayet Jazzar, avocate à la Cour de cassation : En effet, tant que ces propriétaires sont dans l'indivision, ils n'ont pas la libre jouissance de leur propriété. Chacun d'eux doit pour n'importe quel acte requérir l'assentiment de l'ensemble des copropriétaires. Pour sortir de cette situation deux solutions sont possibles : 1) Un partage à l'amiable : Ils peuvent convenir d'un partage amiable, qui doit être constaté par un expert qui délimitera la part de chacun dans la villa. Ils signeront un acte de partage, selon les délimitations faites par l'expert, et ils seront tenus par cet acte une fois qu'il est dûment établi. Cet acte peut être dressé par-devant notaire, ou sous seing privé. Chacun peut procéder ainsi aux procédures d'enregistrement de bornage et de dépôt de cet acte à la conservation foncière, afin d'avoir un titre personnel, de la part délimitée par l'expert. 2) Un partage par la voie judiciaire : Cette éventualité se présente dans le cas où les copropriétaires ne pourraient se mettre d'accord sur la délimitation des parts à l'amiable. La partie la plus diligente, s'adresse en l'occurrence au juge pour demander le partage. L'expert sera dans ce cas désigné par le tribunal afin de procéder aux délimitations des parts sur les lieux. Il reste à faire remarquer que le partage d'un terrain est plus pratique que le partage d'une maison, celle-ci pouvant s'avérer difficilement partageable entre les ayants droits. Dans ce cas, elle peut être vendue à un tiers, et les copropriétaires se partageront l'argent revenant de la vente. Cela dit l'un des copropriétaires peut accepter de l'acheter lui-même, d'autant plus qu'il a dans ce cas, un droit de priorité d'achat.
Cette rubrique « Culture juridique » n'a pas la prétention d'être un cours magistral de droit, ni de procédure, Elle apporte des réponses aux choses de la vie qui, assez souvent, font la règle du droit, dans toutes ses facettes : civil, pénal, commercial etc... Vos interrogations trouveront réponse sur nos colonnes dans le cadre de consultations auprès d'avocats confirmés.
