Mr R. locataire d'un appartement, s'est aperçu que le plafond présente des fissures apparentes, qui a causé d'énormes dégâts suite à des infiltrations d'eau. Quel recours a-t-il contre le propriétaire des lieux. La réponse de Maître Hayet Jazzar, avocate à la Cour de cassation : Le locataire n'est pas tenu des grosses réparations telles que les travaux nécessités par des dégâts substantiels, affectant le logement de manière sérieuse, et pouvant constituer une menace pour les occupants. Quid si le propriétaire refuse de procéder à ces réparations ? Le locataire doit d'abord faire constater les dégâts par exploit d'un huissier de justice qui dresse un procès-verbal en ce sens. Il doit impérativement notifier copie dudit procès verbal au propriétaire, en l'invitant à remédier aux dégâts dans un délai variant selon l'urgence, et pouvant aller de trois jours à un mois. Passé le délai imparti, il doit, suivant une demande sur requête, solliciter du juge la nomination d'un expert en bâtiment, en vue de déterminer les dégâts et les évaluer en se déplaçant sur les lieux. Le locataire pourra par la suite et fort de ces éléments, procéder lui-même, aux réparations nécessaires. Il aura le droit d'agir par la suite contre le propriétaire récalcitrant, pour demander le remboursement de tous les frais des réparations nécessaires, nonobstant la demande en réparation des préjudices éventuels causés par ces dégâts. Il présentera, bien entendu, devant le tribunal tous les justificatifs tendant à appuyer sa demande.
