La réponse de Maître Hayet Jazzar, avocate à la Cour de cassation : Mme Rafla est mariée et mère de deux enfants en bas âge. Elle n'a pas d'emploi et elle se consacre à l'éducation des enfants et aux devoirs conjugaux . Toutefois son époux est réticent à subvenir à leurs besoins comme il se doit. Il a tendance à s'absenter souvent du foyer conjugal, négligeant ses devoirs envers son épouse et ses enfants. Comment peut-elle l'y contraindre ? peut-elle agir en demande de pension alimentaire, indépendamment d'une action en divorce ? La réponse de Maître Hayet Jazzar, avocate à la Cour de cassation : Les époux participent à l'unisson à l'éducation des enfants et aux devoirs du ménage. Toutefois le père est tenu, conformément à la loi, de subvenir aux besoins de son épouse et de ses enfants, en fonction de ses possibilités, bien évidemment. En l'occurrence, l'épouse peut agir en justice pour obliger son époux à payer une pension alimentaire. Comme son nom l'indique celle-ci a un caractère d'aliment, c'est-à-dire vital. Cependant le juge tient compte d'une part des possibilités matérielles du père tenu de la payer, ainsi que des besoins des enfants et de ceux de l'épouse, pour fixer un montant équitable. L'épouse demanderesse, doit intenter une action auprès du tribunal cantonal, sans qu'elle ait besoin de demander le divorce. La pension alimentaire, commence à courir dès la date de la demande auprès du tribunal. A titre d'exemple, l'épouse intente une action en demande de pension alimentaire en juin 2007. Une décision du tribunal cantonal intervient au mois de janvier 2008, obligeant l'époux de payer 100dinars par mois. L'époux sera donc redevable de juin 2007 à janvier 2008, soit 7 mois, c'est-à-dire 700 dinars, en plus des mois à venir. Après quoi, l'épouse doit faire établir une copie exécutoire (grosse du jugement) qu'elle signifie à son mari par voie d'huissier de justice. Le non-paiement de la pension alimentaire allouée en vertu d'un jugement, constitue le délit d'abandon de famille. Le procureur peut poursuivre l'époux récalcitrant pour abandon de famille. Celui-ci peut être traduit devant le juge pénal, et condamné à une peine d'emprisonnement, s'il persiste à ne pas payer. Le paiement arrête les poursuites, à toutes les étapes de la procédure et même après avoir été jugé et commencé à purger sa peine. Nous aurons l'occasion de revenir sur la pension alimentaire pour parler d'autres cas beaucoup plus épineux.
Cette rubrique « Culture juridique » n'a pas la prétention d'être un cours magistral de droit, ni de procédure, Elle apporte des réponses aux choses de la vie qui, assez souvent, font la règle du droit, dans toutes ses facettes : civil, pénal, commercial etc... Vos interrogations trouveront réponse sur nos colonnes dans le cadre de consultations auprès d'avocats confirmés.
