Mme Yazad est propriétaire d'un studio attenant à sa villa. Il est occupé par son jardinier avec lequel elle a convenu préalablement du paiement de 100 dinars par mois à titre de loyer dudit studio. Toutefois l'occupant actuel redevable de six mois de loyer, prétend qu'il occupait les lieux gracieusement et à titre d'accessoire du salaire en contrepartie des travaux de jardinage au profit de la propriétaire et en tout cas d'un commun accord avec elle. La propriétaire avait intenté une action à l'encontre du locataire en paiement des loyers dus. Cependant son action a été rejetée, l'occupant ayant contesté qu'il était dans les lieux à titre de locataire. Quel recours a-t-elle afin de recouvrer ses droits ? La réponse de Maître Hayet Jazzar, avocate à la Cour de cassation :
Le contrat verbal de location peut se prouver par tous les moyens. La propriétaire en l'occurrence aurait dû pour soutenir son action, faire enregistrer à la recette des finances, une déclaration verbale de location. Elle pouvait également charger un notaire pour s'adresser à l'intéressé et lui demander à quel titre il occupe les lieux et d'enregistrer ses déclarations suivant un exploit dûment établi. L'action de Mme Yazad n'a pas pu prospérer devant les référés, car c'est une juridiction qui ne peut apprécier les discussions sur le fond. D'autant plus qu'elle n'avait présenté aucun document à l'appui de sa demande. Elle intenter à nouveau une action devant les référés, muni de la déclaration de contrat verbal, enregistrée à la recette des impôts, ainsi que du procès-verbal de l'exploit du notaire. Quoi qu'il en soit et si sa demande est rejetée, elle peut au demeurant engager une action devant les juridictions du fond, pour recouvrer ses droits.
