La réponse de Maître Hayet Jazzar, avocate à la Cour de cassation : M.Ali tient un salon de coiffure dans un local qu'il a loué à titre professionnel il y a plus de deux ans. Dans le contrat de location, il est spécifié qu'il n'a pas la qualité de commerçant et que la période de location est fixée à un an renouvelable. Il est mentionné également que le propriétaire peut mettre fin au contrat, en lui notifiant un préavis en ce sens, trois mois avant la fin de la période fixée. M.Ali vient justement de recevoir un préavis en ce sens. Cependant il estime qu'il a acquis un fonds de commerce car il pratique dans le même local la vente des parfums, shampoings et produits accessoires. Peut-il se prévaloir de cette activité pour revendiquer la qualité de commerçant ? Auquel cas le propriétaire ne peut obtenir légalement son éviction, qu'à la condition de l'indemniser de manière juste et équitable
La réponse de Maître Hayet Jazzar, avocate à la Cour de cassation : Le commerçant est toute personne pratiquant à titre professionnel et d'une façon habituelle des actes de commerce tels que définis à l'article 2 et suivant du code de commerce. Les actes de commerce sont toutes les opérations d'achat et de vente, ainsi que celle de production, circulation, spéculation et entremise, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Evidemment il faut que tous ses actes soient exercés dans le cadre de la légalité. Le fonds de commerce est le local dans lequel le commerçant exerce son activité. Avec ses deux éléments corporels et incorporels, tels que définis à l'article 189 du code de commerce. L'élément matériel, soit tous les biens mobiliers nécessaires à l'exploitation du fonds. Tandis que les éléments incorporels sont la clientèle et l'achalandage, c'est-à- dire l'importance de l'emplacement du local qui diffère d'un endroit à un autre. L'enseigne, le nom commercial et le droit au bail, font partie des éléments du fonds de commerce, étant nécessaire à l'exercice de l'activité commerciale. C'est la raison pour laquelle, tout commerçant locataire d'un local pour y exercer son activité, acquiert le droit au bail, au bout de deux ans d'activité accomplis dans ce même local. Le droit au bail, implique le maintien dans les lieux ou l'indemnisation par le propriétaire qui désire reprendre son local. Est-ce le cas de M.Ali qui a loué un local à titre professionnel et non commercial ? A vrai dire, il peut se prévaloir du bail commercial, s'il justifie qu'il a exercé dans le même local une activité commerciale. La vente de parfums, comme il l'a avancé, est une c commerciale. Cependant il faut que M.Ali présente des justificatifs tels que des bons de commande de son fournisseur, ainsi que des témoignages écrits de ses clients qui achètent de manière habituelle et répétée ces produits . A-t-il un étalage où des échantillons de ces produits sont exposés ? Il doit le faire constater par la voie d'un huissier de justice. Munis de ces justificatifs, M.Ali peut se prévaloir du droit au bail, pour son maintien dans les lieux à ce titre, ou à défaut son indemnisation par le propriétaire si celui-ci tient à son éviction.
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