La réponse de Maître Hayet Jazzar, avocate à la cour de cassation : M. Jabeur travaillait dans une entreprise privée en tant que magasinier. Il a été embauché par contrat à durée indéterminée et a été titularisé un mois avant d'être appelé sous les drapeaux. A la fin de son service militaire, il contacta son employeur, mais à son grand étonnement il lui fut répondu qu'il a été remplacé par quelqu'un d'autre n'ayant pas manifesté à temps son désir de reprendre son poste. Or M. Jabeur a informé son employeur de cette intention par lettre recommandée, que l'employeur prétend n'avoir jamais reçue. A-t-il un droit de recours contre l'employeur pour défendre ses droits.
La réponse de Maître Hayet Jazzar, avocate à la cour de cassation : La réintégration du travailleur dans son emploi, à la fin de l'accomplissement du service militaire est un droit protégé par le droit du travail et les conventions collectives. L'article 8 du code du travail est explicite sur ce point, puisqu'il est stipulé que " le travailleur qui a du quitter son travail, parce qu'il a été appelé sous les drapeaux à un titre quelconque, a droit à reprendre son emploi ou un emploi de même catégorie professionnelle chez le même employeur. " C'est donc un droit pour tout travailleur appelé sous les drapeaux de reprendre son ancien emploi, une fois son service militaire accompli. Toutefois et selon le même article précité le travailleur qui désire reprendre son ancien emploi est tenu d'en informer son employeur,, par lettre recommandée avec accusé de réception. M. Jabeur, affirme avoir accompli cette formalité obligatoire alors que son employeur prétend n'avoir rien reçu et qu'il avait pour cette raison, remplacé M. Jabeur par quelqu'un d'autre, pour les besoins du service. En tout état de cause M.Jabeur peut intenter une action devant les prud'hommes (chambre du travail) en vue de demander soit à être réintégré, soit à être dédommagé pour perte d'emploi, par l'employeur concerné. Il faut toutefois qu'il arrive à prouver, par tous les moyens, qu'il avait avisé celui-ci de son désir de réintégrer son travail, conformément à la loi. De toutes les façons M. Jabeur a de par la loi une priorité à l'embauche, s'il n'est pas réintégré dans son travail et nonobstant les dommages intérêts que lui doit son employeur s'il s'avère qu'il avait enfreint la loi sur ce point.
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