La réponse de Maître Jélila Sebaï-Ksiâa, avocate à la cour de cassation : M.Salah est héritier avec ses quatre frères de son père décédé . A la liquidation de la succession il apprend , à son grand étonnement, que son père a vendu un terrain qu'il possédait de son vivant, à son frère aîné. Or son père a été déclaré prodigue et mis sous tutelle en vertu d'un jugement intervenu voilà déjà six ans avant son décès. Le tuteur lui a affirmé que l'acte de vente au profit du frère est légal. Que doit faire M.Salah pour défendre ses droits ?
La réponse de Maître Jélila Sebaï-Ksiâa, avocate à la cour de cassation : Le prodigue est celui qui ne gère pas convenablement ses biens, et ce en vertu des articles 164 du code du statut personnel où il est spécifié que son interdiction doit être constatée par un jugement qui le déclare prodigue et le met sous tutelle. Dès le prononcé du jugement de prodigalité, tous ses actes doivent être contrôlés et homologués par le tuteur désigné par le jugement de prodigalité à cet effet (article 165 du même code). Quid cependant des actes que le prodigue aurait accomplis avant l'intervention du jugement prononçant son interdiction ? La réponse est également donnée par l'article 165 précité où il est stipulé que " tous les actes accomplis par le prodigue avant le jugement d'interdiction, sont valables et non sujets à annulation ". En l'occurrence, M.Salah doit vérifier à quelle période ledit acte de vente au profit de son frère a été accompli. S'il est intervenu après le jugement d'interdiction, il serait en droit d'agir en annulation d'un tel acte. Sachant que la date certaine d'un acte de vente, est celle de son enregistrement aux impôts abstraction de toute autre date que ce soit celle de sa rédaction ou de sa signature par les parties intéressés. D'autant plus que le père aurait signé l'acte de vente à une date postérieure à celle où il a été enregistré par l'acquéreur. Celui-ci n'a pas intérêt à enregistrer l'acte de vente après le jugement d'interdiction car l'acte serait considéré comme nul et non avenu en vertu de l'article précité. C'est toujours la date d'enregistrement aux impôts qui est prise en considération vis à vis de la loi et c'est de jurisprudence constante
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