La réponse de Maître Jélila Sebaï-Ksiâa, avocate à la cour de cassation : Mme Ourida est divorcée depuis un an et elle a la garde de ses deux enfants mineurs. En vertu du jugement du divorce, le père est astreint au paiement d'une pension alimentaire de 100 dinars par mois, soit cinquante dinars à chacun des deux enfants. Toutefois, il cessa de payer depuis bientôt six mois. Que doit faire Mme Ourida afin de profiter du fonds de garantie de la pension alimentaire, au cas où un règlement de la part de l'ex-époux s'avère impossible.
La réponse de Maître Jélila Sebaï-Ksiâa, avocate à la cour de cassation : La pension alimentaire est octroyée par le juge afin de permettre à l'époux qui en a la garde, la mère en général de subvenir à leurs besoins. La partie qui en a la charge, généralement le père, commet un délit d'abandon de famille en cas de réticence de sa part à remplir cette obligation. Toutefois la mère ayant la garde des enfants pourrait s'adresser au fonds de garantie de la pension alimentaire qui désormais supplée à l'époux récalcitrant pour le paiement de ladite pension, avec une action récursoire lui permettant de se retourner contre lui pour réclamer les sommes avancées à l'épouse à ce titre. Quelle est la procédure à suivre afin de permettre à Mme Ourida de saisir ledit fonds de garantie ? Il est stipulé par la loi du 5 juillet 1993, portant création d'un fonds de garantie de la pension alimentaire, que la demande d'obtention de la pension alimentaire doit être adressée par l'intéressée au bureau régional de la caisse nationale de sécurité sociale dans la circonscription du tribunal de première instance, auprès duquel le procureur a été saisi d'une plainte préalable d'abandon de famille. En effet elle doit d'abord faire signifier le jugement prononçant la pension alimentaire à l'époux en question, par voie d'huissier de justice. Celui-ci après le délai imparti conformément à la procédure légale est tenu de faire une tentative d'exécution avec procès-verbal à l'appui. L'épouse demanderesse doit joindre à l'appui de sa plainte pour abandon de famille, copies de la signification du jugement et du procès verbal de la tentative d'exécution. Si au bout de cette procédure, l'époux ne se manifeste pas, il sera évidemment poursuivi par le procureur pour abandon de famille et l'épouse pourrait saisir le fonds de garantie en présentant une demande à la caisse se sécurité sociale en y joignant les documents suivants : -Copie du jugement prononçant la pension alimentaire -Le procès verbal de signification du jugement pat voie d'huissier de justice -Le procès verbal de tentative d'exécution du jugement -Copie de la plainte pour abandon de famille, adressée au procureur de la République Ce sont les pièces maîtresses, qu'il importe de joindre à la demande adressée au fonds de garantie, en plus des extraits de naissance des enfants et de l'épouse ainsi que le jugement en, vertu duquel la garde lui a été attribuée. La caisse nationale, après étude du dossier et vérifications des documents joints à la demande versera mensuellement à l'ayant droit le montant de la pension tel qu'elle est fixée par le jugement, généralement par mandat postal. Il faut cependant que l'intéressée renouvelle sa plainte pour abandon de famille, afin de prouver sa récidive.
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