Le nombre de brevets d'invention demeure limité par rapport à la capacité de recherche malgré la révision de la loi d'orientation de 1996 relative à la recherche scientifique et au développement technologique, constatent plusieurs experts et chercheurs tunisiens. Cette loi, qui a instauré un système de partage de produits des inventions revenant à l'établissement ou à l'entreprise publique et à l'agent public, a été renforcée en 2000 par l'instauration d'un régime d'encouragement et des rémunérations équitables pour les salariés ayant produit des efforts d'innovation dans leurs domaines d'activités. La loi de juin 2002 a permis aux enseignants et aux chercheurs de créer leurs projets innovants dans les pôles technologiques et les pépinières, tout en bénéficiant de leurs salaires et avantages légaux. Les principales inventions tunisiennes ayant obtenu jusque-là des brevets d'invention ont concerné les systèmes d'irrigation économes en eau des plantes et arbres et un logement équipé des techniques d'économie de l'énergie.
Primes d'incitation à l'innovation Pour mieux approfondir la réflexion sur cette question et permettre aux experts et inventeurs tunisiens de prendre connaissance de l'expérience française dans ce domaine, l'Institut national de la normalisation et de la propriété industrielle (INNORPI) a organisé récemment, en collaboration avec son homologue l'INPI en France, un séminaire sur "l'innovation et propriété industrielle pour les PME et les unités de recherche". Mme Ghaiet El Mouna Annabi, directrice générale de l'INNORPI, a mis l'accent sur la valeur croissante de la recherche et de l'innovation ainsi que le dynamisme économique et la création de richesses qu'elles peuvent générer. Elle a indiqué que le système d'innovation et de propriété industrielle pour les petites et moyennes entreprises et les unités de recherche occupe une place de choix dans la stratégie de développement en Tunisie. Environ 800 structures publiques de recherche ont été mises en place, 20 pépinières d'entreprises ont été créées dans le but de consolider le tissu d'entreprises innovantes d'une part, et le partenariat recherche-industrie, d'autre part. De même, 11 pôles technologiques sont en cours de création ce qui est de nature à assurer davantage de synergie entre recherche et production. Elle a, également, évoqué les programmes en vue d'encourager les créateurs et les chercheurs. Il s'agit, a-t-elle dit, des allocations financières très conséquentes, voire même d'un niveau non encore atteint dans plusieurs pays avancés comme la prime d'investissement en recherche développement (PIRD) accordée aux entreprises qui présentent des projets de valorisation de la recherche, le régime d'incitation à l'innovation dans les domaines de la technologie de l'information (RITI), outre le Fonds de valorisation des résultats de la recherche qui a instauré une ligne de financement pour les chercheurs en laboratoires (VRR).
A quel stade sont les Français ? M. Benoît Battistelli, directeur général de l'INPI (France), a passé en revue les caractéristiques de l'approche française en matière de promotion de l'innovation au sein des petites et moyennes entreprises et des unités de recherche. D'après les communications présentées, les entreprises françaises déposent peu ou pas de brevets par méconnaissance des mécanismes de la Propriété industrielle. Une étude du cabinet KPMG réalisée en 2002 montre que 27 % seulement des entreprises européennes utilisent la PI comme source de revenus dont 64 % des entreprises l'utilisent pour se protéger et 40% pour freiner la concurrence. Dans ce contexte, a t-il ajouté, le prédiagnostic est l'occasion pour une entreprise de faire le point sur sa façon d'appréhender la PI et une évaluation des enjeux de la Propriété Industrielle pour une entreprise donnée prise dans sa globalité.
Recommandations incontournables Les études jusque-là réalisées pour promouvoir « Une stratégie PI pour les PME tunisiennes » ont permis de mettre à jour les besoins réels des entreprises tunisiennes, besoins qui ne sont pas actuellement satisfaits en partie du fait de l'absence d'une réelle politique de PI, du faible nombre de mandataires et de l'absence de personnes qualifiées notamment au niveau des brevets. Dans ce sens, les participants ont recommandé notamment de mettre en place une profession organisée et qualifiée dans tous les domaines du droit de la PI capable de répondre quantitativement et qualitativement aux besoins des PME, de créer une structure adéquate éventuellement auprès de l'ATI composée d'au moins quatre ingénieurs (un mécanicien, un électronicien, un chimiste, un bio-technologiste) formés aux recherches d'antériorités, aux études de brevetabilité, aux analyses de rapport de recherche et à la rédaction de brevets et de prévoir une action d'évaluation des 60 entreprises diagnostiquées et un suivi de la réalisation des plans d'actions proposés par les experts.
