La réponse de Maître Jélila Sebaï-Ksiâa, avocate à la cour de cassation : Mme sâadia vient de recevoir une sommation par voie d'huissier de la part de son mari , en vertu d'un jugement de divorce intervenu entre eux, aux fin de restituer les deux colliers d'émeraudes qu'il lui avait donnés à titre de cadeau de mariage. Doit-elle obtempérer à sa demande, ou au contraire est-elle en droit de garder les dits présents ? Par ailleurs, son époux étant d'origine Maghrébine, et appelé à résider parfois loin du domicile conjugal, un accord a été signé entre eux, prévoyant une indemnité en cas de divorce, même si celui-ci était imputable à l'épouse. Peut-elle prétendre à cette indemnité.
La réponse de Maître Jélila Sebaï-Ksiâa, avocate à la cour de cassation : Quel que soit le motif du divorce et même si celui-ci a été prononcé aux torts de l'épouse, celle-ci peut disposer de ses biens, et son époux des siens après la dissolution du mariage, exception faite du cas ou ils auraient choisi le régime de communauté de biens et auquel cas il sera procédé en principe à un partage amiable entre eux . Quant en ce qui concerne les cadeaux, deux situations sont à distinguer : 1)Si le divorce intervient avant la consommation du mariage, l'épouse est tenue de restituer les cadeaux, seulement au cas où le divorce a été prononcé à ses torts exclusifs. Sinon les cadeaux lui sont acquis et elle n'est aucunement tenue de les restituer 2) Si le divorce est prononcé après la consommation du mariage, l'épouse n'est nullement tenue de restituer les cadeaux, quel que soit le motif et même s'il est prononcé à ses torts . C'est le cas de Mme Sâadia, qui peut donc parfaitement refuser de restituer les cadeaux, le divorce étant intervenu après consommation du mariage. Par ailleurs et en ce qui concerne l'indemnité, elle reste due à Mme Sâadia, selon l'accord intervenu entre les deux époux. Elle est considérée à titre de complément de dot. Celle-ci reste légalement due par l'époux au moment du divorce, quelle qu'en soit la cause. C'est seulement en cas de non-consommation du mariage que l'épouse a droit à la moitié de la dot.
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