La réponse de Maître Jélila Sebaï-Ksiâa, avocate à la cour de cassation : Mme Farida qui résidait avec son époux en France, a obtenu le divorce pour faute (équivalant au divorce pour préjudice en droit tunisien) avec une pension alimentaire de 2000 Euros par mois répartis entre elle et sa fille mineure dont elle a la garde. A la signification du jugement à son époux qui a d'ailleurs le droit de visite, par exploit d'huissier de justice, Mme Farida apprit que celui-ci était rentré définitivement au pays. Elle démissionna de son travail et rentra à son tour pour s'installer au domicile de ses parents. Elle nous demande si elle peut faire exécuter ledit jugement en Tunisie, afin d'obliger son époux à payer la pension alimentaire qui lui permettra de subvenir aux besoins de son enfant, ou doit-elle engager une nouvelle procédure de divorce ?
La réponse de Maître Jélila Sebaï-Ksiâa, avocate à la cour de cassation : Un jugement de divorce concernant des Tunisiens et prononcé en France est tout à fait valable en Tunisie, et les mesures qu'il comporte, prises par la juridiction française sont tout à fait applicables en Tunisie, et ce, en vertu des conventions Tuniso-françaises d'entraide judiciaire du 28 juin 1972 et du 18 mars 1982. Cependant M.Farida doit être munie de la copie exécutoire du jugement du divorce(la grosse) qu'elle se fait délivrer du greffe du tribunal ayant prononcé le divorce en France. Cette copie lui servira à obtenir par le tribunal de première instance en Tunisie l'exequatur. Cette procédure rend le jugement applicable en Tunisie, en vertu desdites conventions d'exequatur, après vérification par le juge de sa conformité avec les principes de droit et la législation en vigueur en la matière. Une fois l'exequatur obtenue, Mme Farida peut notifier le jugement à l'intéressé par voie d'huissier notaire en vue de l'exécuter selon la procédure en vigueur Bien évidemment elle doit connaître préalablement l'adresse exacte où est établi son ex-époux, qu'elle communiquera à l'huissier notaire chargé de notifier le jugement, et poursuivre son exécution par tous les moyens, en vertu du code de procédure civile et commerciale.
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