M. Adnane a parqué sa voiture dans le garage de sa maison, avant de partir en mission à l'étranger, pour une période de six mois. Il n'a pas estimé nécessaire de l'assurer, vu qu'elle était immobilisée . Mais à son retour, il apprit à sa grande surprise, que sa voiture a été endommagée, lors d'un accident commis par celui qui l'avait volée, après avoir fracturé la porte du garage où elle se trouvait. La voiture avait été retrouvée sur le lieu de l'accident, mais pas le voleur. En attendant, M. Adnane se retrouva en outre, faisant l'objet de poursuites tiers pour la réparation des dommages causés à son véhicule lors de l'accident. Est-il tenu de dédommager la victime, quand bien même la voiture eût été volée pendant son absence ?
La réponse de Maître Jelila Sebaï-Ksiâa, avocate à la cour de cassation : En tant que propriétaire du véhicule, M.Adanane est civilement responsable des dommages qu'il peut causer à autrui. En l'occurrence, M.Adnane qui a immobilisé la voiture, étant appelé à ne pas l'utiliser, durant le temps où il était en mission à l'étranger, a eu tort de ne pas l'assurer, ou au moins d'aviser sa compagnie d'assurance, de son immobilisation. La compagnie d'assurance qui ignorait cet élément, ne peut couvrir une voiture non assurée. Dans un contrat d'assurance, il y a des avenants d'immobilisation pour une période déterminée qui tient lieu de preuve de bonne foi du propriétaire du véhicule en cas d'accident, et auquel cas la compagnie d'assurance peut intervenir selon les cas. Le propriétaire du véhicule doit prévoir toutes les éventualités engageant sa responsabilité, notamment en cas d'incendie, où il peut être même pénalement responsable de délit par omission. La loi est claire là-dessus : Tout propriétaire est responsable des dommages causés à autrui par les choses qu'il a sous sa garde, et qu'il est tenu de réparer, et ce même en cas de vol de la chose concernée par autrui. M.Adnane a donc tout intérêt à procéder à un accord amiable avec la victime, afin d'éviter toute poursuite sur la bas de sa responsabilité personnelle, d'autant plus que la voiture n'était pas assurée durant son absence.
