* Les délais de détention préventive, la garde à vue, la séparation des affaires, l'insertion et la réhabilitation des condamnés et le bulletin N°3 Les nouvelles mesures d'ordre judiciaire examinées mercredi dernier 4 juin 2008 en Conseil des ministres ont fait l'objet, hier, d'un point de presse tenu par le ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, M. Béchir Tekkari, au Centre de la presse internationale de l'Agence tunisienne de communication extérieure (ATCE), à Tunis. Il s'agit de trois projets de lois visant respectivement à promouvoir les conditions des détenus à titre préventif, à faciliter l'insertion des condamnés et à rendre obligatoire l'assistance de l'avocat pour le recours en cassation en matière pénale. Fruit d'un suivi attentif des services pénitentiaire et de rééducation, sous tous leurs aspects, depuis leur rattachement au ministère de la Justice et des Droits de l'Homme, ces nouvelles décisions ont été placées par M. Béchir Tékkari dans le cadre des multiples réformes ''engagées, sous l'impulsion du Président Zine El Abidine Ben Ali, en vue de renforcer le système de protection des droits de l'homme et des libertés individuelles en Tunisie.'' Ainsi, conformément à ces nouveaux projets de lois, la détention préventive ne doit pas dépasser sa durée maximale de sorte que le juge d'instruction ou la Chambre de mise en accusation doit ordonner la libération provisoire du prévenu à l'expiration de ce délai qui est de six mois renouvelable de trois mois pour les affaires correctionnelles et de six mois renouvelable de quatre mois puis de 4 autres mois, pour les affaires criminelles. Il arrive, en effet, dans l'état actuel des choses, qu'au terme de l'instruction de l'affaire par le juge d'instruction et son renvoi devant la Chambre de mise accusation, celle-ci ordonne des compléments d'enquête et renvoie le dossier de l'affaire, de nouveau, devant le juge d'instruction. Une interprétation stricte des textes actuels peut permettre, dans de tels cas, de renouveler la détention préventive dans son intégralité, c'est-à-dire que l'inculpé peut être appelé à passer, de nouveau, en détention préventive, la durée maximale. Les nouvelles mesures stipulent que la détention préventive durant toute la procédure d'instruction et de mise en accusation, quelle que soit la tournure qu'elle prend, ne doit pas dépasser sa durée maximale, soit 9 mois au maximum pour les affaires correctionnelles et 14 mois pour les affaires criminelles. L'autre mesure porte sur l'extension des cas de libération obligatoire du prévenu inculpé dans des affaires correctionnelles ou d'infraction, après sa garde à vue de durée maximale de six jours ( 3 jours renouvelables), en attendant sa comparution, en état de liberté,devant le tribunal compétent. Mais le juge d'instruction peut ordonner, entre temps, une caution ou l'assignation de l'inculpé à ne pas quitter une ville ou une région donnée. Cette mesure s'applique aux prévenus n'ayant pas été condamnés à plus de six mois de prison et sont poursuivis pour des affaires correctionnelles réclamant des peines de prison de moins de deux ans. Actuellement, son bénéfice s'applique aux prévenus n'ayant pas été condamnés à plus de trois mois de prison et poursuivis pour des affaires correctionnelles réclamant des peines de moins d'un an de prison.
Réduire les récidives par l'insertion La troisième mesure porte sur la séparation des affaires. Actuellement, tous ceux qui sont impliqués dans une affaire sont jugées ensemble, selon un même dossier, quelle que soit la nature de la participation de chacun d'eux à cette affaire, comme un consommateur de stupéfiants et un fournisseur de drogues, ou des voleurs d'une voiture dont l'un d'eux s'en est servi pour commettre un meurtre. Or, l'instruction d'une affaire de meurtre prend plus de temps que celle d'un vol et il arrive que le fournisseur de drogues soit en état de fuite, alors que le consommateur a été arrêté et se trouve en détention préventive. Cette séparation des affaires permet, donc, de mieux protéger les droits des prévenus inculpés dans les cas similaires puisque le prévenu pour consommation de stupéfiant sera jugé, sans attendre que son fournisseur soit arrêté. De même que le complice dans le vol de la voiture va être jugé plus rapidement sans attendre la longue enquête que réclame l'instruction d'un meurtre. Par ailleurs, un des projets de loi vise plus particulièrement à rendre obligatoire l'assistance et les services d'un avocat pour tout recours en cassation en matière pénale, de manière à renforcer les garanties offertes à l'inculpé, en stade de cassation. Il permet aussi d'élargir le champ d'intervention des avocats. S'agissant de la facilitation de l'insertion des condamnés grâce à ces nouvelles mesures, elle se traduira par la suppression de la mention de certaines condamnations sur le bulletin numéro 3 relatif aux antécédents judiciaires ainsi que par l'amélioration des procédures de réhabilitation. Les amendes de moins de mille dinars et les peines de prison de moins de six mois ne seront plus mentionnées sur le bulletin numéro 3, de manière à encourager l'insertion des condamnés, notamment en ce qui concerne la recherche d'emplois, la participation aux concours, la création de projets propres. Les délais de présentation des demandes de réhabilitation pour les condamnés ont été réduits Comme l'a souligné le ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, il a été, en effet, constaté que les problèmes d'insertion rencontrés par les condamnés sont un facteur de récidive. Au même moment, un nouveau système informatique est en cours d'installation en vue de simplifier l'obtention et la remise du bulletin numéro 3 pour les intéressés.
