La réponse de Maître Jelila Sebaï-Ksiâa, avocate à la cour de cassation : M.Rejeb est propriétaire d'une ferme au Cap Bon. Le fils de son voisin limitrophe, a été mordu par un chien errant qui s'introduisit cependant par sa ferme et causa à la victime de sérieux dommages. Le père de la victime est-il en droit de lui demander réparation ?
La réponse de Maître Jelila Sebaï-Ksiâa, avocate à la cour de cassation : Il est indubitable que toute personne est tenue de réparer les dommages causés à autrui par sa faute, sa négligence ou son omission, car on peut être tenu responsable de ce qu'on a fait ( délit d'action) ou de ce qu'on n'a omis ou négliger de faire(délit d'omission ou quasi délit) causant par une telle attitude positive ou négative un dommage à autrui. Il faut cependant que cette attitude soit la cause directe du dommage, tel qu'il est stipulé par l'article 82 du code des obligations et des contrats. " quiconque sans l'autorité de la loi, cause sciemment et volontairement à autrui un dommage matériel ou moral, oblige son auteur à réparer le dommage résultant de son fait, lorsqu'il est établi que ce fait en est la cause directe ". En l'occurrence le chien provenant de la ferme de M. Rejeb, était un chien errant et n'était donc pas sous la garde du propriétaire. Il n'est pas tenu de ce fait à réparation s'il prouve qu'il n'avait rien fait pour attirer ce chien ou pour le garder, tel qu'il est stipulé par l'article 95 du code précité : " Le propriétaire, fermier ou possesseur du fonds, n'est pas responsable du dommage causé par les animaux sauvages ou non sauvages provenant du fonds, s'il n'a rien fait pour les y attirer ou les y maintenir.
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