La réponse de Maître Jelila Sebaï-Ksiâa, avocate à la cour de cassation : M.Youssef est locataire d'un appartement, en vertu d'un contrat où figure une clause résolutoire, en vertu de laquelle le non paiement entraîne automatiquement la résiliation dudit contrat. Or ayant fait l'objet d'une sommation de quitter les lieux, par voie d'huissier de justice, en application de la clause résolutoire, et ce après un retard de deux mois dans le paiement des loyers. M.Youssef lui avait exprimé la volonté de paiement de la totalité des loyers en lui adressant un chèque de la somme due, par voie d'huissier de justice également, que le propriétaire avait refusé. Est-il tenu de quitter les lieux sans autre forme de recours ?
La réponse de Maître Jelila Sebaï-Ksiâa, avocate à la cour de cassation : Il est vrai que la clause résolutoire pour non paiement des loyers entraîne la rupture des relations entre locataire et propriétaire, par la résolution du contrat. Toutefois, le propriétaire ne peut en aucun cas sommer le locataire de quitter les lieux, sans une décision de justice , constatant ladite résolution. Le fait d'avoir engagé une procédure en paiement devant les référés, n'entraîne nullement la résolution du contrat qui ne peut être prononcée par cette juridiction. Celle-ci ne peut en effet statuer sur le fond. Sa décision est dans la limite du paiement des loyers effectivement dus. Le juge des référés peut ordonner l'expulsion du locataire en cas de non-paiement des loyers par celui-ci. Si au contraire les loyers sont honorés même devant le juge des référés, son expulsion ne peut être décidée pour résolution du contrat que par les juges du fond. Ceux-ci sont les seuls à même d'apprécier s'il y a lieu à application de la clause résolutoire ou pas, selon les cas. En tout état de cause M.Youssef a en l'occurrence présenté les loyers dus au propriétaire qui les a refusés. Cela ne justifie en rien la sommation de quitter les lieux. Il faut qu'intervienne une décision de justice en ce sens. En attendant, M.Youssef, doit consigner la somme représentant les loyers dus, à la caisse de dépôt et consignation, suivant une ordonnance sur requête qu'il doit demander au juge du tribunal compétent. Il doit également et comme de bien entendu, continuer à payer régulièrement ses loyers.
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