John Cena dit adieu aux rings : une légende s'éteint    Temps instable dimanche : hausse des températures mais conditions maritimes difficiles    La Banque centrale se prépare au lancement d'une nouvelle plateforme numérique    L'huile d'olive tunisienne arrive en version conditionnée : le programme de promotion est lancé !    Achat sur Internet : vérifiez vos produits, le droit est de votre côté !    Wahbi Khazri tire sa révérence après une carrière légendaire avec la Tunisie    La loi de finances 2026 officiellement publiée au Journal Officiel    L'appel du Sud : le voyage gourmand de Malek Labidi dans La Table du Sud    Samir Abdelhafidh aux JE à Sousse : Osons l'innovation, poussons la compétitivité (Album photos)    Programme JCC 2025 : salles et horaires des films et où acheter les billets de la 36ème session des JCC    De Villepin aux JE à Sousse: Cinq orientations pour les relations Europe, Maghreb, Afrique et Moyen-Orient    Kairouan : début des travaux du nouvel hôpital universitaire Roi Salman Ibn Abdelaziz    De Villepin aux Journées de l'Entreprise: éviter les impasses, devenir un carrefour euro-africain    La Cheffe du gouvernement : Le développement des zones frontalières, une priorité commune entre la Tunisie et l'Algérie    Algérie vs Emirats : Où Suivre le Quart de Finale en Direct ?    Le ministre de l'Economie a annoncé : Prochainement, certaines autorisations administratives seront abrogées    Sofiene Hemissi : Une Appli Unique pour Connecter les 24 Ministères    Arnaques en ligne en Afrique : une menace en pleine expansion    Hommage à Amor Toumi: une vie dédiée à la pharmacie, à la santé publique et à l'action internationale    Météo en Tunisie : temps brumeux, pluies éparses la nuit    Dar Ben Abbes: Une résidence d'artistes inspirante à Téboursouk    Mohamed Heni El Kadri : Pour une gouvernance moderne appuyée par la recherche économique    LEBRIDGE25 – Tunis : un événement pour connecter startups, entreprises et investisseurs    Hommage à Salem Loukil: La gestion par les valeurs... et le sourire    Météo en Tunisie : temps brumeux le matin et pluies éparses    Comment se présente la stratégie américaine de sécurité nationale 2025    Titre    Tunisie 2027 : Capitale arabe du tourisme et vitrine du patrimoine    La Chute de la Françafrique: Comment Paris a perdu son Empire Informel    Décès soudain de l'ambassadeur russe en Corée du Nord    Chrome booste le remplissage automatique : plus rapide et plus précis !    In mémorium - Hammadi Ben Saïd, un journaliste qui a honoré le métier    La photographie comme mémoire vivante: l'œil, le regard et la vérité    La résolution 2803 du Conseil de sécurité: Est-elle un prélude à une paix durable et juste à Gaza?    Un séisme de magnitude 5,8 frappe la Turquie    Le palais Ahmed bey à la Marsa célèbre le nouveau livre de Mohamed-El Aziz Ben Achour : La médina (Album photos)    Hafida Ben Rejeb Latta chez les rotariens de Tunis, Carthage, la Marsa et Sousse (Album photos)    Match Tunisie vs Qatar : où regarder le match de Coupe Arabe Qatar 2025 du 07 décembre?    Entrée gratuite demain dans tous les sites historiques et musées : profitez-en !    JCC 2025, la Palestine au coeur des journées cinématographiques de Carthage : jury, hommages et engagements    Match Tunisie vs Palestine : où regarder le match de Coupe Arabe Qatar 2025 du 04 décembre?    La sélection tunisienne féminine de handball marque l'histoire : 1ère qualification au tour principal Mondial 2025    Des élections au Comité olympique tunisien    La Poste Tunisienne émet des timbres-poste dédiés aux plantes de Tunisie    Sonia Dahmani libre ! Le SNJT renouvèle sa demande de libération des journalistes Chadha Haj Mbarek, Mourad Zghidi et Bourhen Bssaies    Secousse tellurique en Tunisie enregistrée à Goubellat, gouvernorat de Béja    New York en alerte : décès de deux personnes suite à de fortes précipitations    Le CSS ramène un point du Bardo : Un énorme sentiment de gâchis    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Le problème du jour : La constitution de la partie civile en cas de classement de l'affaire par le procureur de la République
Culture juridique
Publié dans Le Temps le 27 - 06 - 2008

Mme.Hafsia a été victime d'un cambriolage. Elle déposa une plainte contre une personne qu'elle avait surprise en train de courir devant sa maison en emportant avec lui un gros sac.
Cette personne ne put être arrêtée en flagrant délit Le procureur de la République chargé du dossier, a classé l'affaire sans suite pour défaut de preuves suffisantes.
Or , ayant des éléments nouveaux, elle entend bien relancer l'affaire afin de défendre ses droits et se constituer partie civile.
Quelle est la procédure prévue à cet effet ?

La réponse de Maître Jélila Sebaï-Ksiâa, avocate à la cour de cassation

Le classement d'une affaire sans suite par le procureur de la République, n'empêche pas la partie s'estimant lésée de remettre en mouvement l'action publique, tel qu'il est stipulé à l'article 36 du code de procédure pénale.
Celle-ci peut demander l'ouverture d'une information judiciaire, ou citer la personne qu'elle entend poursuivre directement devant le tribunal.
Elle peut se constituer partie civile au moyen d'une requête présentée devant le procureur, le juge d'instruction ou la juridiction saisie, par elle-même ou par l'intermédiaire de son avocat.
Dans le cas d'une constitution de partie civile après classement de l'affaire par le procureur, la plaignante est tenue de consigner une somme fixée par le greffe pour les frais de procédure, sans quoi celle-ci sera déclarée irrecevable.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.