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Le problème du jour : La constitution de la partie civile en cas de classement de l'affaire par le procureur de la République
Culture juridique
Publié dans Le Temps le 27 - 06 - 2008

Mme.Hafsia a été victime d'un cambriolage. Elle déposa une plainte contre une personne qu'elle avait surprise en train de courir devant sa maison en emportant avec lui un gros sac.
Cette personne ne put être arrêtée en flagrant délit Le procureur de la République chargé du dossier, a classé l'affaire sans suite pour défaut de preuves suffisantes.
Or , ayant des éléments nouveaux, elle entend bien relancer l'affaire afin de défendre ses droits et se constituer partie civile.
Quelle est la procédure prévue à cet effet ?

La réponse de Maître Jélila Sebaï-Ksiâa, avocate à la cour de cassation

Le classement d'une affaire sans suite par le procureur de la République, n'empêche pas la partie s'estimant lésée de remettre en mouvement l'action publique, tel qu'il est stipulé à l'article 36 du code de procédure pénale.
Celle-ci peut demander l'ouverture d'une information judiciaire, ou citer la personne qu'elle entend poursuivre directement devant le tribunal.
Elle peut se constituer partie civile au moyen d'une requête présentée devant le procureur, le juge d'instruction ou la juridiction saisie, par elle-même ou par l'intermédiaire de son avocat.
Dans le cas d'une constitution de partie civile après classement de l'affaire par le procureur, la plaignante est tenue de consigner une somme fixée par le greffe pour les frais de procédure, sans quoi celle-ci sera déclarée irrecevable.


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