Mme Néjia victime d'un accident de la circulation, a désormais une incapacité physique partielle permanente de 60 pour cent. Le tribunal, déclarant l'accusé en partie responsable, le condamna à allouer des dommages et intérêts à la victime. Cette décision a été confirmée par la cour d'appel Mme Néjia n'est pas satisfaite en ce qui concerne le quantum des dommages et intérêts et désire se pourvoir en cassation Quelle est la procédure à cet effet ?
La réponse de Maître Jélila Sebaï-Ksia, avocate à la cour de cassation :
Mme Néjia peut se pourvoir en cassation seulement en ce qui concerne le côté civil de l'affaire à savoir la réparation du dommage subi, et seulement pour un motif de droit, la cour de cassation étant compétente en matière de contrôle de l'application de la loi par les juges de fond. Elle doit donc bien voir si sa demande ne touche à un problème de fond, et auquel cas elle ne peut prospérer. Les moyens qui peuvent être invoqués sont lié à un motif de droit et qui sont la violation de la loi, le détournement des faits pour rendre applicable une loi à la place d'une autre, et la violation du droit de la défense. Dans ce dernier cas, il y a violation du droit de la défense si le juge dans sa décision qu'il est demandé à la cour de revoir, n'a pas répondu à une demande relative à un droit de la défense tel que le fait d'avoir demandé à refaire une expertise pour évaluer un préjudice, par exemple. Mme Néjia est tenue également à respecter les délais (10 jours a partir du prononcé du jugement s'il est rendu contradictoirement. S'il sagit d'un jugement par défaut le délai continue à courir jusqu'à l'expiration du délai d'opposition par le condamné), et la procédure du pourvoi en cassation, conformément au code de procédure pénale dans ses articles 261 et suivant. Elle doit adresser une requête écrite, personnellement ou par l'office d'un avocat au greffe du tribunal qui a rendu le jugement. Le greffier qui la reçoit doit la viser et l'inscrire sur le plumitif ou registre des requêtes et en aviser le greffe de la cour de cassation en expédiant le dossier de l'affaire au greffe accompagné de ladite requête, et informer la partie adverse. Elle doit également accompagner sa requête du talon du reçu de la consignation nécessaire à cet effet. En outre elle doit également présenter au greffe, sous peine de déchéance et dans un délai de trente jours à compter de la date de présentation de la requête, un mémoire indiquant les moyens du pourvoi, ainsi qu'une copie de la signification du même mémoire, par voie d'un huissier de justice, à la partie adverse.
