M.Hassen est locataire d'un appartement. Il a toujours payé régulièrement et à terme les loyers dus, par mandat postal adressé au propriétaire mensuellement. Cependant s'étant absenté pour des raisons familiales des lieux qu'il louait, il a manqué de payer les loyers pendant les deux mois d'absence. Il informa le propriétaire de ce retard en s'excusant et en l'informant également qu'il enverrait un mandat de somme représentant les arriérés. Mais à son retour il s'aperçut à son grand étonnement que propriétaire avait changé les serrures afin de l'empêcher de pénétrer dans l'appartement. Il alla voir ce dernier qui lui déclara qu'il l'empêchait d'y pénétrer et qu'il retenait toutes ses affaires tant que les arriérés de loyer n'étaient pas réglés. Que peut faire M. Hassen pour défendre ses droits et récupérer ses affaires.
La réponse de Maître Jélila Sebaï-Ksia, avocate à la cour de cassation :
L'acte du propriétaire consistant en l'occurrence d'empêcher le locataire de pénétrer dans les lieux loués en changeant les serrures , et de lui retenir ses affaires, sous prétexte que les loyers n'ont pas été réglés, constitue un abus de droit de sa part. D'autant plus qu'il ne lui a pas envoyé de sommation de payer par l'intermédiaire d'un huissier de justice. D'autant plus qu'il a des moyens de recours légaux, consistant à aller devant le juge des référés pour demander l'éviction du locataire en cas de non-paiement des loyers dus. Mais il n'a aucun droit de se faire justice soi-même en s'arrogeant le droit de rétention sur les affaires du locataire ou en l'empêchant de pénétrer dans les lieux sans autre forme de procédure. Le locataire peut en l'occurrence, le sommer par voie d'huissier de justice de le laisser pénétrer dans les lieux loués en vertu du contrat de location le liant, afin qu'il puisse récupérer ses affaires. L'huissier de justice lui fixe un court délai de 48 heures. Après quoi le locataire peut s'adresser aux juges des référés dans une procédure d'heure à heure pour demander à réintégrer les lieux. Cela dit le locataire reste devoir les loyers dus et il peut même proposer de les payer à l'audience des référés.
