Suite à l'article concernant le drainage des eaux pluviales paru le 22 janvier 2009 et signé Sana FARHAT, la Fédération Nationale des Villes Tunisiennes nous a envoyé la réponse suivante : « Dans votre livraison du 22 janvier 2009, l'article concernant le drainage des eaux pluviales comporte des affirmations qui requièrent des éclaircissements. Nous vous prions en conséquence de publier les précisions suivantes : Avant la création de l'Office National de l'Assainissement, la gestion des ouvrages d'assainissement urbain des eaux usées et des eaux pluviales incombait aux Municipalités. Toutefois, l'article 2 de la loi n° 74-73 du 3 août 1974 portant création de cet Office a confié à ce dernier l'accomplissement de cette mission. Les Communes, déchargées de cette tâche ; lui ont affecté en pleine propriété et en application de l'article 3 de cette même loi les stations d'épuration et de relèvement, les collecteurs d'eaux usées et pluviales ainsi que tous les biens mobiliers et immobiliers et tous les outillages nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Mieux encore, le personnel municipal en charge de ces attributions a été affecté à cette nouvelle institution. Dix neuf ans après, la loi n° 93-41 du 19 avril 1993 décharge l'ONAS de gérer les réseaux d'eaux pluviales dans les périmètres communaux. Les Municipalités, dépourvues des moyens humains et matériels adéquats durant plusieurs années, se trouvent curieusement confrontées aux dispositions de la loi organique des Communes qui leur impose notamment d'entretenir, de réparer et de construire les égouts et d'accomplir les travaux d'assainissement de toute nature. Il en est résulté une situation équivoque sans qu'une mesure d'application pratique ne tranche la question. Il faut dire que le problème n'existe pas dans les centres urbains anciens où le réseau d'assainissement est unitaire. L'équivoque ne subsiste que dans les centres urbains nouveaux où le réseau est de type séparatif et où l'ONAS ne peut s'occuper que des eaux usées mais qui accepte d'intervenir chaque fois qu'il est sollicité. Les réseaux secondaires et tertiaires relèvent de la compétence des Municipalités ». Le Directeur Exécutif de la FNVT Lazhar RAHMOUNI
NDLR Dans sa réponse, le Directeur Exécutif de la FNVT voulait nous apporter des précisons qui ne sont en aucun cas, contradictoires avec l'article publié. En fait, l'article 129 (nouveau) de la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995, modifiant et complétant la loi organique des communes stipule que les services de voirie et des travaux communs comprend, entre autres... « l'entretien, la réparation, le curage ou la construction des égouts ». Il s'agit bel et bien du même contexte des articles 129-132 de la loi n°75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes. Toujours dans le même esprit la loi organique n°2006-48 du 17 juillet 2006 modifiant et complétant la loi organique des communes promulguée en 1975 stipule que les articles 129 et 132 restent en vigueur. Par conséquent, le curage et la construction de cette infrastructure est de la responsabilité des municipalités. Egalement, les articles 3 et 13 de la loi n°93-41 du 19 avril 1993 relative à l'Office National de l'Assainissement stipulent que « l'Office peut prendre en charge les installation d'évacuation des eaux pluviales dans ses circonscriptions d'intervention pour le compte des collectivités locales. L'Office assure aussi la réalisation des projets nouveaux financés par l'Etat ou les collectivités locales ». « la disposition financière de l'ONAS (art 13) est constituée notamment par la participation de l'Etat, des collectivités locales et des organismes privés ou publics. Par ailleurs, le Directeur de la fédération rapporte « le problème n'existe pas dans les centres urbains anciens où le réseau d'assainissement est unitaire » alors qu'il s'agit du contraire. En fait, la municipalité de Tunis a hérité d'une infrastructure datant de quelques décennies. Cela se constate lors des précipitations. Il faut dire finalement que « les éclaircissements » apportés par la FNVT confirment bel et bien notre article.
