L'unité de recherche en droit administratif de la faculté de droit de Sousse organise à partir d'avant-hier, 23 avril 2009, un colloque international sur " La globalisation et les contrats publics " avec la participation d'experts et d'universitaires français et maghrébins et le soutien de la fondation allemande Hanns Seidel. Ce colloque sera clôturé aujourd'hui. Le choix du thème n'est pas fortuit. Il vient prendre le relais du colloque de l'année dernière, organisée par la même unité de recherche, et ayant porté sur le thème du juge et du traité. L'importance du thème du colloque en cours émane du fait que le droit des contrats apparait comme un facteur de la mondialisation en facilitant les échanges et en œuvrant pour la globalisation juridique. D'où le rôle désormais central dévolu aux juges. Dans son rapport introductif, Mme Jacqueline Morand-Deviller a expliqué que la globalisation pose de nouvelles règles de jeu dans le domaine des normes surtout qu'elle est accompagnée par le développement du partenariat public-privé : „On évolue vers une nouvelle hiérarchie des normes et la loi nationale n'est plus le principal régulateur... La globalisation est en train de générer l'effacement de l'Etat et le renforcement du pouvoir du juge... Une telle situation renforce le rôle du juge par rapport à celui du législateur", a-t-elle précisé. Mme Deviller a d'ailleurs précisé que les effets de cette nouvelle tendance se font également ressentir sur le terrain de l'éthique et ils ont désormais envahi les sphères des institutions financières internationales, dont la Banque mondiale qui considère la lutte contre la corruption comme étant son cheval de bataille et qui exclut les pays réfractaires à cette norme des avantages de son intervention. Le rapport introductif a été explicite en affirmant que le juge est une autorité judiciaire et, non, un pouvoir judiciaire. Ledit rapport s'est toutefois interrogé sur l'éventuel besoin d'aller plus loin et de faire des juges une véritable autorité. Cette problématique a été largement débattue par le colloque.
La montée en puissance de la contractualisation De son côté, le chef de projet Tunisie de la fondation Hanns Seidel, Jamil Hayder, a précisé que le thème du colloque „Globalisation et contrats publics" se situe au coeur d'un débat de grande actualité : „Le contrat est en vogue. Il connaît depuis deux décennies une ascension remarquée et des mutations sensibles quant à son contenu, ses objets, ses procédures et ses montages financiers et modes de conclusion et d'exécution....Il couvre aujourd'hui les entreprises et les établissements publics, l'action sociale, l'urbanisme et l'aménagement du territoire et bien d'autres champs...Le poids des contrats publics sur le plan financier est sans cesse grandissant...Il suffit d'évoquer les futurs aéroports et ports d'Enfidha en Tunisie ou de Tanger Med au Maroc...C'est la technique privilégiée de mise en place de partenariat public / privé et même public / public....La contractualisation est donc porteuse de nombreux enjeux économiques et politiques surtout avec la mondialisation ou le phénomène de globalisation juridique auquel on assiste en matière de contrats publics constitue incontestablement un facteur de perturbation des catégories traditionnelles de notre système juridique ; il appelle à un effort de conceptualisation pour rendre plus intelligibles les nouvelles réalités juridiques. Ces enjeux, cette inflation de sens et d'usages, ces multiples déploiements juridiques, économiques et sociaux, ces mérites mais aussi ces risques, méritent bien une analyse circonstanciée, des éclairages diversifiés et des réflexions juridiques comparatives et croisées entre spécialistes tant des pays du Sud que du Nord. Les travaux de ce colloque international s'inscrivent dans cette optique et constituent, à cet égard, une contribution enrichissante à la modernisation de l'action publique et en particulier dans sa dimension contractuelle " C'est dire l'importance du thème de ce colloque qui a porté sur les tendances générales en matière de contrats publics et de sécurité juridique. Les participants ont également traité de la question des contrats publics et de la hiérarchie des lois. C'était également une opportunité pour adresser des regards croisés sur la globalisation et les contrats publics dans les législations, tunisienne, algérienne et marocaine. L'université a été encore une fois le précurseur d'un débat qui ne manquerait sûrement pas de s'étendre.
