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« Législation sans cesse révisée et en harmonie avec les normes internationales » déclare M. Béchir Tekkari, à la clôture du Colloque « Justice pénale : quelle évolution ? »
• 50 affaires d'indemnisation de détenus innocentés par la justice devant les tribunaux. Les indemnités atteignent même les 15 mille dinars. M. Béchir Tekkari, ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, a présidé, hier, la clôture du Colloque international organisé par la Faculté des sciences juridiques, économiques et de gestion de Jendouba, autour du thème : « Justice pénale : quelle évolution ?». Ce colloque avait été ouvert par M. Lazhar Bououni, ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, et la première journée avait débattu du droit de la Société de se protéger contre les criminels et du droit des citoyens à des procès équitables. Hier, M. Béchir Tekkari, a passé en revue les différentes révisions et réajustements législatifs accomplis depuis le Changement et ce, pour améliorer le côté pénal de cette législation. Le ministre a évoqué, à cet effet, la loi promulguée tout juste après le Changement ; promulguée en date du 26 novembre 1987, portant sur la garde à vue et les durées qui en ont été abrégés. Les rectificatifs n'ont pas cessé, ajoute le ministre. Toutes les garanties légales et judiciaires sont assurées en faveur des prévenus avant, durant et après le procès, rappelant à cet effet la récente loi adoptée par la Chambre des représentants permettant au prévenu de se faire assister par son avocat devant la police judiciaire, à condition de justifier d'une commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction. Il a, par ailleurs, insisté sur le fait que la législation tunisienne est en harmonie avec les normes internationales pour assurer une justice équitable tenant compte de la présomption d'innocence et permettant au prévenu d'user de ses moyens de recours et d'être au fait de tous ses droits, dès sa garde à vue, en avisant, entre autres, sa famille... Le fait que l'administration pénitentiaire et de réinsertion soit passée sous tutelle du ministère de la Justice et des Droits de l'Homme depuis le 5 janvier 2001, ne fut pas un simple transfert administratif mais cette mutation s'inscrivait dans une logique nouvelle dans l'application des peines. Ainsi, a-t-on vu la création de la fonction de juge d'application des peines dont les attributions, entre autres, consistent à rencontrer les détenus sans la présence d'un agent de l'administration pénitentiaire. Il en est même dans les attributions du juge d'application des peines d'accorder des autorisations aux détenus d'assister à des obsèques ou de rendre visite à un malade grave. Le juge d'application des peines peut aussi proposer la libération conditionnelle. En ce qui concerne la loi promulguée au mois d'octobre 2002, instituant des compensations pour des détenus dont l'innocence a été établie, le ministre a précisé que près de cinquante affaires en dommages et intérêts sont portées dans ce sens devant la Justice, dont quelques unes ont été clôturées. Les indemnisations ont même atteint les 15 mille dinars. Auparavant, M. Béchir Tekkari avait visité le siège du tribunal de première instance de Jendouba prenant connaissance de la marche du travail et écoutant un exposé sur son activité. Il a également visité le tribunal cantonale de Tabarka.
