La location d'un local commercial ou d'habitation est subordonnée à des règles de loi, régissant les rapports entre le propriétaire et le locataire et précisant les conditions et les formalités nécessaires à cet effet. Il se forme donc un contrat, écrit soit-il ou oral, entre ces deux parties qui y consentent, selon la législation en vigueur, qui entre autres prévoit des sanctions pour les contrevenants. En outre, le législateur a formellement prohibé la location à la pièce sans l'autorisation préalable des autorités. Cette loi a pour but d'éviter toute manœuvre équivoque susceptible de nuire au voisinage, à la réputation des personnes, ou à leur sécurité. Ces transactions doivent être transparentes, sans la moindre équivoque sur l'identité des parties au contrat, ou les conditions de la location. D'ailleurs c'est pourquoi, même s'il s'agit d'un contrat verbal il est souhaitable pour le propriétaire d'une faire la déclaration à la recettes de finances, outre, l'obligation d'en aviser les autorités locales. Or , dans le cas d'espèce, un propriétaire s'habitua à louer à des étrangers, faisant de son appartement une sorte de pension. Il était de ce fait tenu de requérir l'autorisation des autorités locales en les tenant informés de chaque changement de situation. Ce qu'il n'avait pas observé et ce fut pour cette raison qu'il comparut devant le tribunal, et fut condamné à une amende de 6 mille dinars.
