C'est une affaire qui date de 1990, qui a été remise dernièrement sur le tapis par le tribunal de première instance devant lequel a comparu l'accusé. Condamné par défaut pour abus de confiance, ce dernier a formulé opposition devant la même juridiction qui l'avait condamné depuis plus de19 ans. Mais ne s'étant pas manifesté depuis, il fit l'objet d'un avis de recherche qui n'a pas été supprimé. Or le jugement pénal se prescrit après un délai déterminé, selon qu'il s'agisse d'un délit ou d'un crime. Pour un délit, ce délai est de cinq ans, alors qu'il est de dix ans en matière criminelle. Cela dit il faut faire la différence entre la prescription d'un jugement prononcé par défaut, et l'extinction de l'action publique, qui est concrètement la poursuite par le procureur ou la victime des faits non encore jugés et pour lesquelles l'accusé reste encore recherché. Ces délais sont de vingt ans pour un crime et de dix ans pour un délit. Dans le cas d'espèce, l'accusé qui a été jugé en 1990 invoqua la prescription des délais de l'exécution du jugement prononcé par défaut. Sur le fond, l'intéressé, qui était gérant d'une société, a été accusé par l'un des associés d'avoir commis des malversations dans le dessein de détourner des sommes d'argent de la société à son profit. Ayant été absent à l'audience, il fut condamné par défaut à une peine de prison. L'avocat de la défense qui souleva la prescription pour solliciter l'acquittement deson client, fit remarquer que, sur le fond, l'accusation était dénuée de toute preuve tangible. En outre, ajouta-il, l'expert judiciaire n'a pas réuni tous les documents nécessaires pour procéder à une étude complète et probante. Mais l'avocat insista surtout sur la prescription le délai légal étant largement dépassé. Il reste toutefois un problème juridique important : à partir de quand, le délai commence-t-il à courir ? Est-ce à compter du prononcé du jugement ou à partir de la date de l'avis de recherche ? La cour de cassation apporta dans une de ses décisions, un élément de réponse à cette question : Le délai de prescription est compté à partir du dernier avis de recherche, car celui-ci peut être renouvelé à titre de rappel. Le tribunal appréciera.
