Nouveau discours de Donald Trump: le bout du tunnel reste encore lointain    Gouverner dans le brouillard permanent: les trois qualités du dirigeant de demain    La Nazionale mise sur la continuité : Gattuso soutenu par la Fédération    Le médicament de la thyroïde en rupture ? Nabil Said révèle la solution    Selim Sanhaji nommé à la tête des Journées théâtrales de Carthage 2026    Lorand Gaspar: Le poète des instants fugaces    Artémis II lancée : une mission spatiale habitée vers la lune, plus de 50 ans après Apollo 17    Bordeaux : Une nouvelle agence consulaire pour rapprocher les Tunisiens de chez eux    ''Ni élégants, ni à la hauteur'' : Macron réagit aux moqueries de Trump    La bibliothèque dorée de Trump : 50 étages... avions, escaliers dorés et salle de danse    Vendeurs ambulants : attention aux balances truquées, les Tunisiens se font arnaquer !    Epson Tunisie, Ecole L'Odyssée et Socrate School célèbrent la créativité écoresponsable des jeunes talents    Pourquoi le poulet se fait rare dans les marchés tunisiens    Mohamed Nafti: L'engrenage de la destruction    Fermeture imminente du théâtre municipal : préparez-vous !    Météo en Tunisie : persistance du temps froid et des pluies orageuses    Compteur intelligent vs compteur classique : quelle différence pour les Tunisiens ?    Réserves de devises : ce que les chiffres révèlent vraiment    Espérance de Tunis face à Sundowns : les arbitres officiels révélés    Musées tunisiens et sites historiques : nouveaux tarifs d'entrée à partir du 01 avril 2026    Kia PV5 Cargo remporte la catégorie historique ' VU ' des Trophées de L'argus 2026    FIFA : décision finale sur l'Iran pour 2026    France - Tunisie : Extradition refusée pour Halima Ben Ali...    Festival du Cinéma Palestinien en Tunisie : 1ère édition du 2 au 12 avril 2026 à l'espace Le Rio à Tunis    Les Emirats interdisent l'entrée aux Iraniens    L'activité de la marque SEAT transférée temporairement vers le showroom CUPRA Ain Zaghouane    Prix Orange de l'Entrepreneur Social en Afrique et au Moyen Orient, POESAM , lancée dans sa 16e édition    Météo en Tunisie : temps froid, neige et pluies orageuses dans plusieurs régions    Sadok Belaïd: Dans son sillage...    Tunisie : décès d'Afif Hendaoui, une carrière entre diplomatie et enseignement    Livre "Kairouan, la ville et ses saints. Lectures hagiographiques" par Nelly Amri, paru aux éditions Contraste    L'ancien ministre et ambassadeur Afif Hendaoui est décédé    Enseignement supérieur en Tunisie : chiffres clés, étudiants, diplômés et recherche en forte activité pour l'année 2024-2025    Météo en Tunisie : pluies éparses, températures en baisse    Dhia Bouktila: La science est fille de l'imagination    Hommage au Doyen Sadok Belaïd: Témoignage et dialogue entre Philippe Noiret, Bertrand Blier, Louis de Funès et Raymond Devos    Watania Sports : diffusion expérimentale en marge des célébrations du 60e anniversaire de la Télévision tunisienne    Pionnière de l'océanographie tunisienne, la Professeure Founoun Chakroun est décédée    L'effet Jaouadi ou le triomphe de l'excellence opérationnelle    Ce n'est plus la loi de la jungle, c'est pire, c'est la loi de Trump !    Le champion du monde tunisien Ahmed Jaouadi remporte la médaille d'or avec un nouveau record au championnat des universités américaines    Saison Méditerranée 2026 : Louis Logodin annonce une programmation culturelle franco-tunisienne    La Société des Transports de Tunis organise des sorties culturelles pour les écoles primaires    Décès du journaliste Jamal Rayyan, figure historique d'Al Jazeera Arabic    "Monsieur Day", In memoriam    Ahmed Jaouadi et Ahmed Hafnaoui brillent aux Championnats SEC : la natation tunisienne au sommet aux USA    La sélection tunisienne de judo senior remporte 11 médailles au tournoi international Tunis African Open    Sabri Lamouchi : Une bonne nouvelle impression (Album photos)    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Pas de circonstances atténuantes pour le récidiviste
Publié dans Le Temps le 29 - 04 - 2007

La récidive est en droit pénal, le fait pour quelqu'un déjà condamné, de commettre une nouvelle infraction (crime ou délit) dans un espace de temps déterminé par le code de procédure pénale à 5 ans.
C'est la raison pour laquelle celui qui est condamné à une peine assortie du sursis, a une épée de Damoclès, qui reste pendante sur sa tête durant toute cette période.
En effet, s'il récidive au cours de ces cinq ans, il commencera d'abord par passer la peine à laquelle il a été condamné avec sursis auparavant nonobstant tout autre peine dont il écopera pour les nouveaux faits qu'il aura commis.
En outre, la récidive rend inapplicable l'art. 54 du code de procédure pénale relatif aux circonstances atténuantes intervenant pour alléger la peine.
Il n'y a donc pas de circonstances atténuantes pour un récidiviste et c'est de jurisprudence constante. Ce fut le cas dans cette affaire où un jeune homme était impliqué dans une série de vol qualifié.
Il serait, en 2005, pénétré par effraction dans deux maisons situées à Béja pour y commettre des vols.
Il écopa de 12 ans de prison en première instance, soit 6 ans pour chaque affaire.
Ayant interjeté appel, il a vu sa peine réduite de moitié soit 6 ans au lieu de 12, à raison de 3 ans d'emprisonnement pour chaque affaire.
La cour avait appliqué l'art 54 du code de procédure pénale, pour lui accorder les circonstances atténuantes.
Mais le procureur général près la Cour d'Appel, ne l'entendit pas de cette oreille et s'empressa de se pourvoir en cassation, dont le rôle est de contrôler la bonne application de la loi.
Le motif qu'il invoqua pour appuyer son pourvoi était la violation du principe de la récidive, qui rend l'article 54 non applicable en l'occurrence.
En effet, l 'accusé avait déjà été condamné en 2004, à une peine de prison, qu'il purgea, avant de revenir à la charge en 2005, soit dans l'intervalle d'une année.
Il ressortait des pièces du dossier que le jeune homme qui avait été interpellé dans un marché hebdomadaire, en train de vendre certains objets volés, avait reconnu ses méfaits.
En tout état de cause, la cour de cassation, qui apprécie seulement le droit et non les faits, a retenu les moyens présentés par le procureur à l'appui de son recours, et décida sur cette base, de casser les jugements d'appel en renvoyant les deux affaires pour être jugées à nouveau devant une cour d'appel autrement formée.
L'accusé a en effet comparu dernièrement devant cette cour à Bizerte et son président après avoir lu les motifs de cassation, à l'audience, renvoya l'affaire au 23 mai prochain, afin de permettre au jeune homme de constituer un avocat pour sa défense.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.