Quand Mohamed Salah Mzali encourageait Aly Ben Ayed    Météo du mardi : douceur et ciel partiellement voilé sur la Tunisie    Ons Jabeur annonce une belle nouvelle : elle va devenir maman !    Dominique de Villepin, invité d'honneur des Journées de l'Entreprise 2025 à Sousse    Youcef Belaïli remercie ses supporters après sa blessure    EST : Yann Sasse touché par une légère blessure    Huile d'olive 2025 : les prix oscillent entre 12 et 14 dinars le litre !    Bardo : bus 104 et 30 déviés à cause des travaux de la Ligne D    Sidi Hassine Sijoumi : la SNIT ouvre la vente des appartements sociaux    La Cité des Sciences à Tunis accueille le 1er hackathon sur l'entrepreneuriat social Hackath'OOUN    La pièce Les Fugueuses de Wafa Taboubi remporte le Prix de la meilleure oeuvre de la 3e édition du Festival National du Théâtre Tunisien    Amina Srarfi : Fadl Shaker absent des festivals tunisiens    Semaine mondiale de l'Entrepreneuriat : formations pratiques (gratuites) et table ronde à l'IACE    Dhafer L'Abidine à la Foire du Livre de Sharjah : Les histoires doivent transcender les frontières    Lem7ata : quand un espace de créativité et de solidarité investit la place Barcelone de Tunis    Bâtir une IA africaine souveraine et ambitieuse : trois jours à Sousse en congrès africain global    Sarkozy fixé ce soir sur sa libération    Météo en Tunisie : averses isolées au nord    ESET Research alerte sur les méthodes du groupe DeceptiveDevelopment, du faux entretien d'embauche au vol crypto    Tunisie: Financement de projets d'excellence scientifique    Les raisons de la pénurie de beurre en Tunisie... les causes    Décès du Pr Abdellatif Khemakhem    Hatem Kotrane: Le Code de protection de l'enfant 30 ans et après?    Match EST vs CA : où regarder le derby tunisien du dimanche 09 novembre 2025?    La Fête de l'arbre: Un investissement stratégique dans la durabilité de la vie sur terre    Nouvelles directives de Washington : votre état de santé pourrait vous priver du visa américain    Enseignement en Tunisie: une seule séance?    Justice tunisienne : 1 600 millions pour lancer les bracelets électroniques    Les hormones: ces messagères invisibles qui orientent nos jugements intellectuels à notre insu    Tunisie : Le budget de la Culture progresse de 8 % en 2026    L'Université de la Manouba organise la 12è édition du symposium interdisciplinaire "Nature/Culture"    Qui est Ghazala Hashmi, la musulmane qui défie l'Amérique ?    Qui est le nouvel ambassadeur de Palestine en Tunisie, Rami Farouk Qaddoumi    Secousse tellurique en Tunisie enregistrée à Goubellat, gouvernorat de Béja    Météo en Tunisie : pluies éparses, températures en baisse    Suspension du Bureau tunisien de l'OMCT pour un mois : les activités à l'arrêt    La Tunisie prépare une réduction du nombre d'établissements publics pour plus d'efficacité    Elyes Ghariani: Comment la résolution sur le Sahara occidental peut débloquer l'avenir de la région    Mondher Khaled: Le paradigme de la post-vérité sous la présidence de Donald Trump    Congrès mondial de la JCI : la Poste Tunisienne émet un timbre poste à l'occasion    Attirant plus de 250 000 visiteurs par an, la bibliothèque régionale d'Ariana fait peau neuve    New York en alerte : décès de deux personnes suite à de fortes précipitations    Le CSS ramène un point du Bardo : Un énorme sentiment de gâchis    Ligue 1 – 11e Journée – EST-CAB (2-0) : L'Espérance domine et gagne    Taekwondo : la Tunisie s'impose parmi les quatre meilleures nations    Lettre manuscrite de l'Emir du Koweït au président Kaïs Saïed    Le "Djerba Music Land" en lice pour les Heavent Festival Awards 2025: Une reconnaissance internationale pour le festival emblématique de l'île des rêves    Match Espérance de Tunis vs Club Bizertin : où regarder le match de la ligue 1 tunisienne du 30 octobre    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Pas de circonstances atténuantes pour le récidiviste
Publié dans Le Temps le 29 - 04 - 2007

La récidive est en droit pénal, le fait pour quelqu'un déjà condamné, de commettre une nouvelle infraction (crime ou délit) dans un espace de temps déterminé par le code de procédure pénale à 5 ans.
C'est la raison pour laquelle celui qui est condamné à une peine assortie du sursis, a une épée de Damoclès, qui reste pendante sur sa tête durant toute cette période.
En effet, s'il récidive au cours de ces cinq ans, il commencera d'abord par passer la peine à laquelle il a été condamné avec sursis auparavant nonobstant tout autre peine dont il écopera pour les nouveaux faits qu'il aura commis.
En outre, la récidive rend inapplicable l'art. 54 du code de procédure pénale relatif aux circonstances atténuantes intervenant pour alléger la peine.
Il n'y a donc pas de circonstances atténuantes pour un récidiviste et c'est de jurisprudence constante. Ce fut le cas dans cette affaire où un jeune homme était impliqué dans une série de vol qualifié.
Il serait, en 2005, pénétré par effraction dans deux maisons situées à Béja pour y commettre des vols.
Il écopa de 12 ans de prison en première instance, soit 6 ans pour chaque affaire.
Ayant interjeté appel, il a vu sa peine réduite de moitié soit 6 ans au lieu de 12, à raison de 3 ans d'emprisonnement pour chaque affaire.
La cour avait appliqué l'art 54 du code de procédure pénale, pour lui accorder les circonstances atténuantes.
Mais le procureur général près la Cour d'Appel, ne l'entendit pas de cette oreille et s'empressa de se pourvoir en cassation, dont le rôle est de contrôler la bonne application de la loi.
Le motif qu'il invoqua pour appuyer son pourvoi était la violation du principe de la récidive, qui rend l'article 54 non applicable en l'occurrence.
En effet, l 'accusé avait déjà été condamné en 2004, à une peine de prison, qu'il purgea, avant de revenir à la charge en 2005, soit dans l'intervalle d'une année.
Il ressortait des pièces du dossier que le jeune homme qui avait été interpellé dans un marché hebdomadaire, en train de vendre certains objets volés, avait reconnu ses méfaits.
En tout état de cause, la cour de cassation, qui apprécie seulement le droit et non les faits, a retenu les moyens présentés par le procureur à l'appui de son recours, et décida sur cette base, de casser les jugements d'appel en renvoyant les deux affaires pour être jugées à nouveau devant une cour d'appel autrement formée.
L'accusé a en effet comparu dernièrement devant cette cour à Bizerte et son président après avoir lu les motifs de cassation, à l'audience, renvoya l'affaire au 23 mai prochain, afin de permettre au jeune homme de constituer un avocat pour sa défense.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.