Les délits de chèques sans provision ont toujours constitué une grande partie du total des affaires en justice. Quel que soit le montant du chèque, la loi inculpait l'émetteur d'un chèque sans provision. La responsabilité de la banque n'était pas mise en cause, bien au contraire, son service juridique traitait avec des comptes et non pas avec des personnes. Il appliquait les procédures machinalement. Aujourd'hui et après la promulgation de la nouvelle loi du 4 juin 2007 qui modifie et complète certaines dispositions du code du commerce, la banque est devenue responsable autant que son client. Elle doit mettre à jour ses données et les vérifier. Ainsi, en cas d'absence ou d'insuffisance de provision, la banque tirée est tenue de payer, tout chèque d'un montant inférieur ou égal à vingt dinars établi sur une formule délivrée par ses soins. Elle paie également les chèques sans provision jusqu'à concurrence de cinq mille dinars si elle ne s'est pas renseignée auprès de la Banque centrale de Tunisie sur la situation du titulaire du compte avant la remise de formules de chèques pour la première fois et lorsque la remise des formules de chèques au tireur s'est effectuée en dépit d'une interdiction qui frappe ce dernier et qui est connue par la banque. Pour ce faire, les banques doivent, par mesure de précaution, avoir tous les renseignements relatifs à l'identification du titulaire du compte et à sa situation financière.
Le non respect des nouvelles dispositions est puni par la loi A cet effet, les institutions bancaires sont appelées à veiller scrupuleusement au respect tant des interdictions légales provisoires que des interdictions judiciaires d'utilisation des formules de chèques. Par ailleurs, en cas d'existence de provision, la banque tirée est tenue de payer le chèque même s'il a été présenté après l'expiration du délai de présentation ou aurait été porté une date postérieure à celle de sa présentation. Il est aussi mis à la charge des banques l'obligation de sommer, par tout moyen laissant une trace écrite, les titulaires des comptes clôturées de restituer les formules de chèques en leur possession et ce dans un délai maximum de 15 jours à partir de la date de la clôture. En cas de non application de cette dernière mesure, la banque est punie d'une amende de 500 à 5000 dinars. En cas d'insuffisance ou indisponibilité de la provision et refus de la banque de payer le chèque, la date de présentation doit être indiquée au verso et le tireur devra être invité le même jour par télégramme, téléfax ou autre outil de communication laissant une trace écrite pour provisionner son compte dans les trois jours ouvrables dans les banques à compter de la date de refus de paiement. La banque doit aussi payer le porteur du chèque la provision partielle existante ou la réserver à son profit.
Un 1er délai de trois jours ouvrables Quand le tireur ne répond pas au préavis la banque tirée doit établir un certificat de non paiement et lui adresser un avis de non paiement et ce dès le premier jour suivant l'expiration du délai des trois jours. En revanche si le tireur veut régler sa situation et recouvrer la possibilité de disposer de nouveau des formules de chèques, il a la possibilité soit de payer directement le porteur chèque, soit provisionner son compte. Dans ce cas, la banque tirée doit réserver la provision ainsi reconstituée au profit du porteur qu'elle doit informer de la disponibilité de la provision sans délai et par lettre recommandée. Le non respect de cette obligation par la banque donne droit au porteur de réclamer l'intérêt légal sur le montant de la provision reconstituée.
Le délai de régularisation prorogé jusqu'au jugement définitif Si le tireur n'a pas régularisé sa situation dans le premier délai légal, il disposera d'une deuxième possibilité de régularisation dans un délai maximum de trois mois calendaires à compter de l'expiration du premier délai légal. Dans ce cas, il devra payer le montant du chèque ou de l'insuffisance de la provision, une amende au profit du Trésor équivalant à 10% du montant du chèque ou du montant de l'insuffisance, les frais de signification de l'avis de non paiement et l'intérêt de retard au profit du bénéficiaire. Dépassé le délai de trois mois, le tireur du chèque sans provision aura encore la possibilité de régulariser sa situation pendant les poursuites et avant le prononcé du jugement rendu en dernier ressort et ce par le paiement du montant du chèque ou de l'insuffisance de la provision, de l'intérêt du retard au profit du bénéficiaire, d'une amende au profit du Trésor égale à 20% du montant du chèque ou de l'insuffisance de provision ainsi que des frais de signification de l'avis de non paiement. Les banques, quant à elles, sont invitées à accepter la régularisation malgré l'expiration du deuxième délai légal et à délivrer au tireur du chèque une quittance d'amende, une attestation de recouvrement des frais de signification et une attestation de reconstitution de provision et de paiement des intérêts de retard lorsque le paiement du montant du chèque et celui de l'insuffisance de la provision et des intérêts de retard a été effectué à leurs guichets. La loi relative aux chèques sans provision a été amendée afin de faire baisser le nombre des délits de chèques qui se comptent par milliers et qui prennent généralement beaucoup de temps à être réglés. Le tireur était le premier et le dernier au banc des accusés quel que soit le montant du chèque et qu'il ait été informé par sa banque ou pas. Aujourd'hui, les institutions bancaires passent aussi au banc des accusés notamment au cas où elles n'ont pas bien vérifié leurs données ou qu'elles n'ont pas respecté les nouvelles dispositions de la loi du 04 juin.
