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Courir deux lièvres à la fois Sur la voie de la libéralisation financière et de la convertibilité totale du dinar : La loi sur l'amnistie des infractions de change et fiscales
Les dispositions relatives à la libéralisation financière extérieure et à la convertibilité totale du dinar vont bon train. Une palette de mesures a été annoncée au cours de l'année 2007 en faveur du système de change, dont l'amélioration et le renforcement du dispositif des comptes de résidents. La loi du 25 juin 2007 portant amnistie d'infractions de change et fiscales s'inscrit dans le même cadre d'enrichissement des avoirs en devises ou en dinars convertibles et vise à réconcilier davantage les personnes physiques et morales avec l'administration fiscale et de change.
Le volet enrichissement du dispositif des comptes du programme exécutif de la libéralisation financière comprend, entre autres, la création de nouveaux types de comptes dont « les comptes spéciaux n°2 » en devises ou en dinars convertibles créés pour le dépôt des devises détenues par des résidents et admises à une amnistie d'ordre fiscal et de change. Les comptes spéciaux en devises ou en dinars convertibles ou encore le nouveau fond sera le fruit des devises déposées par les amnistiées qui seront titulaires des comptes. Lesquels ne peuvent transférer à l'étranger que 20% des sommes figurant au solde des comptes en devises ou en dinars convertibles. Les établissements de crédit sont responsables de l'application des dispositions de la loi. La loi du 25 juin 2007 portant amnistie de change et fiscales permet à la fois de régler les situations des contrevenants et d'accroître les ressources en devises. En vertu de l'article premier de la loi : sont amnistiées les infractions de change suivantes : le défaut de déclaration des avoirs à l'étranger, le défaut de rapatriement des revenus et produits des avoirs à l'étranger et le défaut de dépôt des devises détenues sous forme de billets de banque étrangers auprès d'un intermédiaire agréé ou de leur cession lorsque celle ci est prescrite par la réglementation. Une réunion de travail groupant les PDG des banques a été récemment tenue par le Gouverneur de la Banque Centrale. Cette réunion a été consacrée à l'examen des moyens à même de faciliter les dispositions de la nouvelle loi promulguée (loi n°2007-41 du 25 juin 2007) et de veiller à son application à bon escient de manière à renforcer les sources de financement à long terme de l'économie tunisienne. Le gouverneur de la BCT a annoncé lors de cette réunion qu'un programme de sensibilisation sur cette nouvelle législation sera bientôt mis en œuvre. Il s'agit de mettre à la disposition des personnes concernées d'un numéro vert et d'organiser des séminaires d'information au profit des chefs d'agences bancaires et des responsables de change dans les banques et les postes.
