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« Il n'y a pas de détenus politiques ; les espaces pénitentiaires sont aussi des espaces de rééducation »
M. Bechir Tekkari, ministre de la Justice et des droits de l'Homme :
Publié dans Le Temps le 09 - 11 - 2007

L'importance de ces mesures annoncées dans le discours présidentiel prononcé, le mercredi 7 novembre, dans le grand meeting populaire organisé à la salle couverte de la Cité sportive 7 novembre à Radès,
leur portée éminemment politique et la particularité de la circonstance ont fourni aux nombreux journalistes de la presse nationale et internationales présents à la rencontre d'évoquer des questions de détails politiques parfois délicates auxquelles les deux ministres n'ont éprouvé aucune difficulté à répondre, trait illustrant, selon beaucoup, la cohérence du processus de réformes mené en Tunisie, comme celles relatives à la libération conditionnelle des prisonniers ou encore les conditions de détention dans les prisons tunisiennes.

Dans le respect absolu de la loi et des conventions internationales
A cet égard, le ministre de la Justice et des Droits de l'Homme a affirmé qu'il n'y a pas de prisonniers politiques en Tunisie et que la libération conditionnelle des détenus à l'occasion des fêtes nationales comme le 7 novembre est décidée en fonction de leur conduite, durant leur détention, au sein des établissements pénitentiaires, et bénéficie à tous les prisonniers qui le méritent, sans exception, affirmant, par ailleurs, que les prisonniers sont traités dans le respect absolu de la loi tunisienne, et des conventions internationales pertinentes en la matière dont certains protocoles facultatifs auxquelles la Tunisie a choisi d'adhérer, outre l'institution d'un juge d'application des peines et l'ouverture des prisons tunisiennes devant les observateurs de l'Organisation mondiale de la croix et du croissant rouges. Tout ceci, a-t-il dit, est de nature à exclure les velléités d'abus et moins encore de tortures, notamment de la part de l'administration pénitentiaire qui porte, en Tunisie, le nom significatif de ''services pénitentiaires et de rééducation''. Un abus isolé commis, il y a trois ans, a été réprimé et la victime dédommagée, comme l'exige des textes de loi promulgués après le Changement du 7 novembre.
Aussi, a ajouté Mr Béchir Tekkari, les nouvelles mesures sont elles venues renforcer un cadre juridique et institutionnel évolué mis en place pour la protection des droits de l'homme et portent notamment sur l'élaboration d'un projet de loi obligeant les juges d'instruction à justifier les décisions de prorogation des délais de la détention préventive qu'ils viendraient à prendre, de manière à éviter les prorogations automatiques et permettre aux prévenus de contester, le cas échéant, ces décisions.
Au même moment et conformément à l'esprit du système pénal tunisien qui favorise la rééducation et la réinsertion, il a été décidé d'élargir le champ de la peine de substitution à la privation de liberté par l'emprisonnement, en donnant au tribunal la possibilité , pour les infractions et délits mineurs sanctionnés par des peines d'emprisonnement de courte durée, d'obliger le condamné à dédommager la victime du crime ou délit , ou à compenser le préjudice subi de ce fait.
Il a été, aussi, décidé de réduire les délais requis pour l'obtention de la réhabilitation au profit des anciens condamnés, c'est-à-dire la suppression de la mention de la condamnation sur le bulletin numéro 3, car ces délais atteignent parfois 10 ans pour les condamnations pénales lourdes, ce qui permettra à certains jeunes, entre autres, de trouver plus aisément des emplois.
L'autre décision prise à ce sujet concerne la création d'espaces spéciaux réservés aux mères emprisonnées, se trouvant en état de grossesse ou d'allaitement, dans les établissements pénitentiaires et de rééducation , et par voie de conséquence l'interdiction de l'hébergement des enfants avec leurs mères emprisonnées.
Enfin, l'autre mesure prise et jugée d'une grande importance pour la consolidation de la liberté d'expression, dans le pays, a trait à la suppression du contrôle administratif sur le livre et les publications scientifiques, culturelles et artistiques, au moment du dépôt légal et de rendre la censure et les décisions d'interdiction de publication, du ressort de la justice, et ce en maintenant le dépôt légal dans le but de sauvegarder la mémoire nationale et de continuer à doter la Bibliothèque nationale de toutes les œuvres publiées dans le pays.
Le ministre de la Justice a présenté cette mesure comme une réforme '' convertissant le dépôt légal traditionnel en un simple dépôt culturel et documentaire.''


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