ATIDE présente une analyse critique du projet de loi organique sur l'Instance Supérieure Indépendante pour les Elections et explique certaines lacunes mettant en péril le principe d'indépendance, de neutralité et d'intégrité de l'ISIE et du processus électoral Tunisie - 05 novembre 2012 : L'Association Tunisienne pour l'Intégrité et la Démocratie des Elections (ATIDE) organise, lundi 05 novembre 2012 à la Cité des Sciences de Tunis, une Conférence de presse consacrée à l'analyse et l'évaluation du projet de loi relatif à l'Instance supérieure indépendante des élections (Isie), lequel sera soumis, à partir du mardi 06 novembre 2012, en séance plénière à l'Assemblée nationale constituante (ANC).
Cette conférence de presse, intitulée : « L'ISIE : entre tiraillements politiques et manque de transparence », verra la participation du comité directeur, cadres et experts juridiques de l'Association « ATIDE » qui apporteront des notes critiques à ce projet de loi, considéré par eux « contradictoire aux principes d'indépendance et de transparence, seuls garants de l'intégrité et de la démocratie des élections ».
La commission de la législation générale au sein de l'ANC a, en effet, conclu ses travaux par un projet de loi organique régissant l'ISIE. Bien que présentant d'importants aspects positifs, notamment les dispositifs prévus par le chapitre II relatif à l'organe exécutif, ce projet recèle néanmoins, selon l'association ‘‘ATIDE'', un certain nombre de lacunes mettant en péril le principe d'indépendance, de neutralité et d'intégrité de l'ISIE et du processus électoral.
Ces insuffisances sont les suivantes :
1. Absence de pouvoir de l'ISIE lui permettant de mettre fin aux dépassements et infractions pouvant affecter l'intégrité du processus électoral. Telles que présentées, les différentes propositions de la commission de législation générale de l'ANC ne font aucune mention explicite aux pouvoirs d'auto-saisine, d'injonction ou de sanction. 2. Absence manifeste de dispositions garantissant la transparence des travaux de l'ISIE liés au processus électoral. 3. Le choix de plusieurs alternatives sur les articles les plus sensibles du texte de loi est révélateur de tiraillements politiques pouvant conduire à une Instance Supérieure DEPENDANTE pour les Elections. (voir article 6). 4. Les deux propositions relatives aux modes de constitution du conseil de l'instance sont contraires aux principes de neutralité de l'instance en question. (voir article 6). 5. L'indétermination d'un calendrier précis des différents travaux de la commission spéciale de l'ANC chargée de l'examen et de la sélection des dossiers de candidatures risque de retarder la création de l'ISIE. 6. Le projet de loi dans son ensemble n'est pas exhaustif aussi bien en matière de processus de vote pour les membres du conseil de l'ISIE qu'en matière de détermination de la grille des critères de sélection des candidats. Ceci est bien évidemment de nature à bloquer les travaux de création de l'ISIE. 7. L'indétermination, dans le projet de loi, du contenu de la grille des critères de sélection des candidats, pour le confier à la commission spéciale de l'ANC chargée de l'examen et de la sélection des dossiers de candidatures, risque d'aboutir à des décisions partisanes quant au choix des candidats. 8. Enfin, le projet de loi ne fait aucune mention aux principes de parité dans la composition du conseil de l'ISIE.
Les initiatives de l'association ‘‘ATIDE'' au sujet du projet de loi relatif à l'Instance supérieure indépendante des élections
L'Association Tunisienne pour l'Intégrité et la Démocratie des Elections (ATIDE) est une organisation non gouvernementale neutre, indépendante et œuvrant dans le cadre de la convention universelle des droits de l'Homme. Son principal objectif consiste à contribuer à la mise en place des mécanismes démocratiques en Tunisie ainsi qu'à la surveillance et l'observation du processus électoral.
Dans ce cadre, l'ATIDE a déposé un projet de constitutionnalisation de l'Instance Supérieure Indépendante pour les Elections (ISIE) à l'Assemblée Nationale Constituante (ANC) et a été auditionnée par la commission constitutionnelle le 29 mai 2012.
L'ATIDE a également déposé un projet de loi portant création de l'ISIE parrainé par un groupe de parlementaires de différents horizons politiques, projet pour lequel elle a été auditionnée par la commission de législation générale le 9 Octobre 2012.
Dans cette même perspective et en partenariat avec d'autres acteurs de la société civile opérant dans le domaine de l'observation du processus électoral (réseau « Mourakiboun » et coalition « Ofia »), l'ATIDE a développé une analyse critique du projet de loi de constitution de l'ISIE présenté par le gouvernement, jugé incohérent avec les principes d'indépendance et de neutralité de l'ISIE. Suite à cette analyse, des amendements de ce projet ont été proposés à l'ANC et ont fait l'objet d'une audition auprès de la commission de législation générale.
Dans ce contexte d'échange dynamique et enrichissant entre acteurs politiques de l'ANC et société civile, l'ATIDE ne peut que louer cette forme de collaboration inédite et qui se présente comme un véritable fondement d'une société bâtie sur des principes de gouvernance participative. L'ATIDE félicite les élus de l'ANC pour leur volonté de conduire le processus constitutionnel dans un esprit de concorde nationale.
L'ATIDE salue également le long et patient travail accompli par les différentes commissions consultatives de l'ANC dont le résultat est présenté à l'ensemble des députés pour discussion et vote. Mais aujourd'hui ‘‘ATIDE'' exprime ses inquiétudes au sujet du projet de loi organique sur l'Instance Supérieure Indépendante pour les Elections, eu égard aux lacunes mettant en péril le principe d'indépendance, de neutralité et d'intégrité de l'ISIE et du processus électoral.
