The liveblog has ended. No liveblog updates yet. L'avocat Mounir Ben Salha a expliqué, ce mercredi 12 novembre 2025, dans une déclaration à Tunisie Numérique, les implications légales liées à l'enregistrement de conversations téléphoniques à l'insu de la personne concernée, ainsi qu'à la diffusion d'images ou de vidéos d'autrui sur les réseaux sociaux sans consentement. Il a également évoqué les sanctions encourues en cas d'utilisation d'images d'enfants dans des contenus publicitaires. Le cadre légal : la protection des données personnelles Selon Me Ben Salha, toute action consistant à filmer, enregistrer la voix ou manipuler les données personnelles d'autrui sans autorisation est punie par la loi tunisienne. Le législateur a prévu ces sanctions dans la loi organique n°63 de 2004 du 27 juillet 2004, relative à la protection des données personnelles, notamment dans ses articles 86 et 87, qui prévoient jusqu'à deux ans de prison et une amende de 10 000 dinars à l'encontre de toute personne violant les articles 13, 14 et 28 du même texte. L'avocat rappelle que le droit tunisien protège la vie privée, l'image, la voix et les informations personnelles des citoyens. Toute utilisation de ces éléments à des fins particulières ou malveillantes constitue une infraction pénale. Le principe de la loyauté dans la preuve pénale Ben Salha souligne également un principe fondamental en droit tunisien et comparé : le principe de la loyauté de la preuve pénale. Même lorsqu'un individu est soupçonné d'un délit, la poursuite doit s'effectuer par des moyens légaux. En d'autres termes, il est interdit de commettre une infraction (comme l'atteinte à la vie privée ou la diffusion d'images) pour en prouver une autre. L'avocat compare cette logique à l'interdiction de la torture pour obtenir des aveux : « On ne peut pas violer la loi pour prouver la culpabilité d'autrui », explique-t-il. Ainsi, publier des images ou des informations personnelles de suspects sur les réseaux sociaux pour les identifier ou les dénoncer constitue une infraction, d'autant plus si cette pratique mène à des actes de violence ou de vengeance. Le rôle exclusif du ministère public Me Ben Salha insiste : seule la justice, à travers le ministère public et les officiers de police judiciaire, est habilitée à enquêter et à établir les infractions. Si la poursuite ou la collecte de preuves devient publique et anarchique, « nous sombrerions dans le chaos », avertit-il. La protection renforcée des enfants En ce qui concerne l'exploitation de l'image des enfants à des fins publicitaires ou médiatiques, l'avocat rappelle que le Code de protection de l'enfant interdit formellement de telles pratiques. Même lorsque les parents donnent leur accord, le délégué à la protection de l'enfance peut intervenir pour faire cesser la violation et, dans les cas graves, retirer la garde au parent ayant permis la publication. Sanctions prévues Les peines prévues peuvent atteindre deux ans d'emprisonnement et 10 000 dinars d'amende, selon la législation sur la protection des données personnelles. Ben Salha conclut en appelant à une plus grande sensibilisation du public aux règles de confidentialité et à la responsabilité numérique, notamment sur les réseaux sociaux. Abonnez-vous à la newsletter quotidienne Tunisie Numérique : actus, analyses, économie, tech, société, infos pratiques. Gratuite, claire, sans spam. Chaque matin Veuillez laisser ce champ vide Vous vous êtes bien abonné.e à notre newsletter ! Commentaires Que se passe-t-il en Tunisie? Nous expliquons sur notre chaîne YouTube . Abonnez-vous!
