The liveblog has ended. No liveblog updates yet. La Commission des finances et du budget a tenu, mercredi 19 novembre 2025, une séance conjointe avec son homologue du Conseil national des régions et des districts pour poursuivre l'étude des chapitres du projet de loi de finances 2026. La réunion s'est déroulée sous la présidence d'Abdeljalil Heni, assisté d'Issam Chouchène, Mohamed Ben Hssine, et de plusieurs députés dont Zeineb Jiballah, Adel Bouslimi, Maher Kenzari, Zied Elmaher, Dhafer Sghiri, Mustapha Boubakri, Mohamed Amine Ouerghi, Imeddine Sdiri, Moez Ben Youssef, Messaoud Grira et Brahim Hssine. Les discussions ont porté sur plusieurs mesures fiscales, sociales et économiques touchant des secteurs sensibles tels que l'agriculture, l'inclusion financière, les personnes en situation de handicap et les entreprises publiques stratégiques. Exonération des frais d'enregistrement pour les petits agriculteurs et pêcheurs Les commissions ont commencé par approuver l'article 31, qui prévoit d'exempter les contrats de prêts accordés aux petits agriculteurs et petits pêcheurs des frais d'enregistrement actuellement compris entre 30 et 40 dinars par contrat. Ce geste vise à alléger les charges financières pesant sur ces catégories, mais plusieurs députés ont souligné l'absence d'une définition précise de ces bénéficiaires, ce qui pourrait limiter l'efficacité de la mesure et la laisser à l'appréciation des services administratifs. Certains élus ont également interrogé le ministère sur l'impact budgétaire de cet allègement et sur la pertinence de cette mesure par rapport à des réformes plus profondes, telles que la révision du système de remboursement des crédits ou l'annulation des pénalités de retard. Les représentants du ministère ont répondu que ce dispositif répondait à une demande des organisations professionnelles et constituait une étape parmi d'autres pour soutenir les filières agricoles et maritimes. Soutien à la filière pommes de terre et sécurité alimentaire L'examen s'est poursuivi avec l'article 32, approuvé par les deux commissions. Le texte propose d'exonérer la production locale de pommes de terre des contributions destinées aux fonds de soutien, notamment le Fonds de développement de la compétitivité et le Fonds d'indemnisation des dommages agricoles. Les députés ont demandé pourquoi cette mesure est limitée à la pomme de terre, alors que d'autres produits stratégiques pourraient en bénéficier. Ils ont également soulevé la question du stockage et du risque que l'exonération profite davantage aux intermédiaires qu'aux agriculteurs. Le ministère a précisé que la pomme de terre est le seul produit soumis à un système de prix administrés, et que l'exonération vise à renforcer une filière régulièrement recourue à l'importation en cas de pénurie. Inclusion des personnes en situation de handicap : élargissement des avantages et mesures d'appui Les commissions ont ensuite validé les articles 34 et 35, qui renforcent les mécanismes d'inclusion économique des personnes en situation de handicap. Le dispositif prévoit : * la création de lignes de financement à taux préférentiels pour un montant total de 10 millions de dinars, * l'exonération de TVA et de taxe de consommation sur les équipements destinés à la création de projets pour ces bénéficiaires. Les députés ont toutefois dénoncé certaines formulations jugées trop larges, comme « lorsque nécessaire », et ont appelé à préciser les plafonds des avantages afin de préserver le principe d'équité fiscale. Le ministère a assuré qu'un cadre de sanctions existe déjà contre les abus et qu'un texte réglementaire viendra préciser l'obligation pour les bénéficiaires d'exercer eux-mêmes leur activité. Une aide mensuelle pour les enfants atteints de Xeroderma Pigmentosum L'article 36 a été adopté. Il instaure une allocation mensuelle de 130 dinars pour les personnes atteintes du Xeroderma Pigmentosum, connu sous le nom « Enfants de la Lune », afin de les aider à financer des protections contre les rayons UV, dont le coût total peut atteindre 400 dinars par mois. Les députés ont salué la mesure tout en appelant à une approche globale pour les maladies rares et coûteuses, afin d'éviter des interventions ponctuelles et insuffisamment coordonnées. Exonérations fiscales pour le transport des enfants malades et l'autisme Les débats ont ensuite porté sur l'article 37, relatif à l'exemption de TVA et de droits de consommation sur les bus et véhicules utilisés par les associations d'aide aux Enfants de la Lune. Sur proposition des députés, le bénéfice de cet avantage a été étendu aux associations de prise en charge des personnes atteintes de troubles du spectre autistique. L'article a été adopté à l'unanimité. 20 millions de dinars pour l'inclusion financière des plus vulnérables Les commissions ont également approuvé l'article 38, qui crée une nouvelle ligne de financement de 20 millions de dinars destinée à accorder des prêts sans intérêts aux catégories fragiles. La durée d'application du mécanisme a été réduite de deux ans à une seule année, jusqu'à fin 2026, afin de permettre une évaluation précise avant un éventuel renouvellement. Les députés ont insisté sur la nécessité d'un diagnostic complet des obstacles à l'inclusion financière et d'un programme d'accompagnement pour garantir l'efficacité réelle du dispositif. Débat autour des dons, exonérations et impact sur les recettes de l'Etat L'examen de l'article 39, relatif à l'élargissement du champ des personnes pouvant déduire les dons de leur base imposable (notamment les salariés et retraités), a suscité des avis divergents. Certains élus ont exprimé leur crainte d'une baisse des recettes fiscales, tandis que d'autres ont plaidé pour l'intégration des associations sociales dans la liste des bénéficiaires. Le vote a été reporté pour un examen plus approfondi. Responsabilité sociétale des entreprises : extension du champ d'intervention L'article 40, adopté à l'unanimité, élargit les domaines dans lesquels les entreprises peuvent orienter leurs contributions RSE. Aux secteurs de la santé, de l'éducation et de l'environnement, s'ajoute désormais le secteur social. Les députés ont demandé une définition rigoureuse de ce dernier et la mise en place d'un mécanisme participatif régional pour garantir la transparence dans l'utilisation des fonds. Les commissions ont approuvé l'article 41, qui accorde à la Compagnie des Phosphates de Gafsa (CPG) un ensemble d'exonérations douanières sur l'importation de matériel minier et un système de suspension de TVA sur ses acquisitions. Les députés ont reconnu l'utilité de cet allégement, mais ont estimé qu'il ne suffira pas, à lui seul, à résoudre les difficultés structurelles du groupe, appelant à élargir ce type de mesures à d'autres entreprises publiques en situation critique. L'examen de l'article 33, portant création d'un Fonds de promotion des personnes handicapées, a été renvoyé à une séance ultérieure en présence du ministre des Affaires sociales. Un débat dense autour d'une loi de finances à fort enjeu social Cette séance confirme que le projet de loi de finances 2026 s'oriente vers une série de mesures à forte dimension sociale : allègement des charges des petites exploitations agricoles, soutien aux filières stratégiques, appui aux personnes vulnérables, renforcement de l'inclusion financière et soutien aux entreprises publiques. Les discussions se poursuivront dans les prochains jours, alors que les députés tentent de concilier équilibre budgétaire, justice fiscale et priorités sociales dans un contexte économique toujours complexe pour la Tunisie. Abonnez-vous à la newsletter quotidienne Tunisie Numérique : actus, analyses, économie, tech, société, infos pratiques. Gratuite, claire, sans spam. Chaque matin Veuillez laisser ce champ vide Vous vous êtes bien abonné.e à notre newsletter ! Commentaires Que se passe-t-il en Tunisie? Nous expliquons sur notre chaîne YouTube . Abonnez-vous!
