Le président de l'Instance nationale de protection des données personnelles (INPDP), Chawki Gaddes, a annoncé jeudi que le refus de remettre des notes et des moyennes aux élèves et aux parents, expose les professeurs à une peine de prison de 8 mois, ainsi qu'à une amende de trois mille dinars, conformément au chapitre 92 de la loi n ° 63 de 2004. Chawki Gaddes a déclaré sur radio Shems Fm que les notes et les moyennes relèvent du domaine du droit d'accès aux données personnelles, assurant que puisque l'élève n'a pas la capacité juridique de réclamer cette information, le tuteur est autorisé à l'exiger. Il a ajouté que le blocage des notes et des moyennes constitue également une violation du droit de l'administration et du droit du tuteur d'accéder aux moyennes scolaires des élèves. Gaddes a souligné que l'INPDP a reçu plusieurs plaintes de la part des parents d'élèves concernant le blocage des notes, soulignant que le Conseil de l'Instance se réunira demain vendredi pour prendre une décision à ce sujet.