Dans une déclaration à Tunisienumérique, L'avocat Imed Ben Halima a confirmé aujourd'hui, vendredi 17 juillet 2018, qu'une tunisienne avait légalement le droit de convoler en noces avec un non musulman, selon une circulaire publiée par le Ministère de la Justice et qui a annulé la publication précédente qui exigeait d'un non-musulman de donner la preuve de sa conversion à l'Islam. Maître Ben Halima a rappelé qu'il n'y avait aucun texte de loi dans le Code du Statut Personnel ni dans le droit civil interdisant à une tunisienne d'épouser un homme d'une autre religion. L'avocat a aussi confirmé que la décision du Maire du Kram, monsieur Fethi Layouni, d'empêcher le mariage d'une Tunisienne et d'un non-musulman dans sa circonscription, ainsi que le fait d'annuler la noce parce que le marié ne fournit pas les preuves de son Islam, constituent une faute de service, puisque le maire refuse de procéder à un acte qui relève des ses prérogatives et qu'il impose des conditions inexistantes. Le couple peut porter plainte et a la possibilité d'exiger une compensation financière. Rappelons que monsieur Fethi Layouni, maire du Kram, a déclaré au cours d'une conférence de presse organisée par la Coordination nationale pour la défense du Coran, de la Constitution et du développement équitable, qu'il avait signifié aux municipalités relevant de sa circonscription de ne pas rédiger de contrat de mariage d'une tunisienne et d'un non-musulman. Déclaration de L'avocat Imed Ben Halima Votre navigateur ne prend pas en charge l'élément audio.