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Tunisie-Haykel Mekki [Vidéo]: "Le PLF 2021 rencontre des problèmes juridiques et voici le scénario envisageable en cas de son abrogation"
Publié dans Tunisie Numérique le 05 - 12 - 2020

Le député du Bloc Démocrate, Haykel Mekki a déclaré dans une interview menée par la correspondante de tunisienumérique le 05 décembre 2020, que les délais constitutionnels pour l'adoption de la loi des finances pour l'année 2021 s'achèvent le 10 décembre 2020, à minuit.
Il a ajouté que le PLF 2021 fait face à de nombreux problèmes que le gouvernement doit résoudre dans les délais, expliquant qu'après la non-adoption des articles 1 à 11 relatifs aux dispositions budgétaires, les député ont discuté de la légalité de la soumission d'amendements par le gouvernement à la session plénière sans passer par la voie constitutionnelle.
Ladite voie est un processus de correspondance avec le Parlement, présentation de la loi à la commission des finances pour délibérations puis son renvoi ultérieur à la session plénière)
« Si la loi est abrogée, la Constitution sera le facteur décisif, et elle accorde au président de la République le droit de gérer les finances publiques pendant une période de 3 mois selon les décrets », a-t-il annoncé.
En effet, Mekki a estimé que le recours à la Constitution est très fort probable. Dans ce cas, la gestion des finances publiques sera assuré par les décrets émis trimestriellement par le président Kais Saied.
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