Le Bureau de l'Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) a tenu, ce jeudi 10 avril 2025, une réunion au Palais du Bardo, présidée par Ibrahim Bouderbala. Cette session de travail a été marquée par l'examen de plusieurs projets et propositions de lois ainsi que par l'organisation du suivi parlementaire à travers l'envoi de nombreuses questions écrites au gouvernement. Quatre projets de loi transmis aux commissions Parmi les décisions prises, le Bureau du Parlement a examiné quatre projets de loi qu'il a décidé de transmettre aux commissions compétentes : 1. Projet de loi n°19/2025 : relatif à la clôture du budget de l'Etat pour l'année 2022, envoyé à la Commission des finances et du budget. 2. Projet de loi n°20/2025 : autorisant l'Etat à souscrire au treizième renouvellement des ressources du Fonds international de développement agricole (FIDA) pour la période 2025-2027. Il a été confié à la Commission des finances et à celle du plan stratégique, du développement durable, des infrastructures et de l'aménagement du territoire. 3. Projet de loi n°21/2025 : portant sur la ratification d'un accord de prêt entre la Tunisie et la Banque africaine de développement, signé le 24 janvier 2025, pour le financement de la troisième phase du projet d'infrastructure routière. Transmis à la Commission des finances et du budget. 4. Projet de loi n°22/2025 : relatif à un accord entre la Tunisie et l'Italie concernant la reconnaissance réciproque des permis de conduire à des fins d'échange, délégué à la Commission du plan stratégique et de l'infrastructure. 15 propositions de loi analysées En parallèle, le Bureau a aussi examiné 15 propositions de loi soumises par des députés. Parmi les plus notables : * La proposition de loi n°82/2024 sur la réglementation de l'expulsion des migrants en situation irrégulière, transmise à la Commission de législation générale, avec demande d'avis consultatif de la Commission des relations extérieures. * Le texte n°09/2025 portant modification du Code des procédures civiles et commerciales. * Le projet de réforme du décret-loi 54, lié à la lutte contre les infractions relatives aux systèmes d'information et de communication. Autres propositions notables : 1. Révision de la loi n°52/1992 sur la lutte contre les stupéfiants (n°11/2025) 2. Loi sur la régularisation des baux de terres agricoles (n°12/2025) 3. Révision de la loi n°33/2004 sur le transport terrestre (n°13/2025) 4. Loi organique sur la liberté de l'audiovisuel et la régulation de son instance (n°14/2025) 5. Amnistie pour les dettes liées aux pensions alimentaires et divorces (n°15/2025) 6. Révision du statut des coopératives (n°17/2025) 7. Création de la municipalité de Tunis Sud (n°18/2025) 8. Révision de la loi n°21/1995 sur les terres agricoles domaniales (n°23/2025) 9. Elaboration du statut général de la santé publique (n°24/2025) 10. Création de la commune « Riadh » à Sousse (n°25/2025) 11. Création de la municipalité de Zarzouna (n°26/2025) 12. Projet visant à criminaliser la sorcellerie et les pratiques occultes (n°25/2024) Suivi de l'activité gouvernementale En plus des projets et propositions de loi, 57 questions écrites ont été déposées par des députés et transmises aux ministres concernés pour réponse. Enfin, le Bureau a également passé en revue plusieurs dossiers relatifs à l'activité internationale du Parlement tunisien, renforçant ainsi l'ancrage diplomatique de l'ARP dans le cadre des relations interparlementaires. Cet agenda chargé reflète la volonté de relance législative de l'Assemblée, confrontée à de nombreuses réformes urgentes touchant aussi bien la justice, la migration, l'économie, les droits numériques et les collectivités locales. Que se passe-t-il en Tunisie? Nous expliquons sur notre chaîne YouTube . Abonnez-vous!
