TUNIS (TAP) - "L'Association des magistrats tunisiens (AMT) a soumis à l'Assemblée nationale constituante un projet de loi portant création d'une instance provisoire de la magistrature, en lieu et place du Conseil supérieur de la magistrature, qui est actuellement gelé en raison de la suspension de la Constitution de 1959", a indiqué la présidente de l'AMT, Kalthoum Kannou. Elle a fait remarquer, samedi, lors d'une journée d'étude, organisée à l'occasion de la célébration de la journée nationale de l'indépendance de la magistrature, que l'Association aspire à travers ce projet de loi à combler le vide juridique engendré par le gel du Conseil supérieur de la magistrature. Le projet de loi proposé, a-t-elle indiqué, insiste sur la nécessité d'attribuer à cette instance des compétences décisionnelles et de la doter de l'autonomie administrative et financière, tout en consacrant un système juridique objectif propre à garantir la protection des magistrats et à leur demander des comptes en cas de besoin. Il prévoit également que les membres de l'instance soient élus à la majorité et pour un seul mandat. Un comité élu composé de 36 magistrats, à raison de 12 magistrats par degré, supervisera l'opération électorale. Sont interdits de présenter leur candidature à cette instance, tous ceux qui ont soutenu le président déchu ou exercé au sein du parti du RCD dissous, ou étaient membres des anciens conseils judiciaires, à l'exception de ceux qui ont pris des positions d'opposition. Aussi, tous les magistrats ayant participé à des procès d'opinion ou à des affaires qui ont bénéficié de l'amnistie générale et qui ont obtenu des promotions, sous l'ancien régime, sont-ils interdits de faire partie de cette instance. Chaque candidat doit déposer une déclaration sur l'honneur justifiant qu'il répond aux critères sus-indiqués. Sur un autre plan, la présidente de l'association a indiqué avoir également soumis à l'Assemblée Constituante un deuxième projet de loi relatif à la situation constitutionnelle du pouvoir judiciaire, dans lequel l'accent est mis sur l'impératif de considérer la magistrature comme étant un pouvoir et non point un simple service public, insistant sur la nécessité de consacrer tout un chapitre à l'autonomie de la magistrature dans la nouvelle constitution.
