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Consultation nationale sur le cadre juridique du secteur de l'information
Publié dans TAP le 27 - 04 - 2012


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LE BARDO (TAP) - La consultation nationale sur le cadre juridique du secteur de l'information a démarré, vendredi, au siège du ministère des Droits de l'homme et de la justice transitionnelle.
La séance d'ouverture a été marquée par la présence de représentants de la société civile et des experts, dont certains ont critiqué le timing et l'opportunité de l'organisation de cette conférence. Deux parties prenantes dans le secteur:
L'Instance nationale pour la réforme de l'information et de la communication (INRIC) et le Syndicat national des journalistes tunsisiens (SNJT) ont cependant boycotté les travaux. Ils ont demandé le report de la consultation qui coincide avec la remise, aux trois présidents, du rapport général que l'INRIC est chargé de préparer en vertu du décret-loi n°10-2011.
Sihem Ben Sedrine, présidente du Centre de Tunisie pour la justice transitionnelle, a demandé, elle aussi, le report de la consultation afin d'associer un plus grand nombre d'intervenants dans le secteur, estimant que les participants à cette consultation "ne représentent qu'une infime partie du paysage médiatique".
Ce point de vue a été partagé par le président du parti pour la Réforme et le développement Mohamed Goumani, considérant que le retard dans l'organisation de cette conférence a ouvert la voie aux "fausses controverses et aux débats futiles".
La conférence demeure cependant une "initiative louable", qui vient répondre aux aspirations des générations de journalistes, a-t-il nuancé.
Les thèmes abordés lors de cette séance ont porté sur le paysage médiatique en Tunisie après le 14 janvier et les problèmes posés par les décrets-lois régissant le secteur de l'information.
Pour le professeur Mohamed Hamdane, deux raisons essentielles sont à l'origine de l'élaboration de ces deux décrets-lois, citant le vide juridique qui régnait dans le secteur après le 14 janvier et la volonté du législateur de libérer les médias de l'hégémonie du pouvoir politique.
Ces deux décrets-lois constituent "une reproduction pure et simple de la loi sur l'audiovisuel en France, a-t-il dit, se déclarant étonné des prérogatives législatives et exécutives dévolues à la structure qui prendra en charge le secteur audio-visuel.
Prenant la parole, la juriste Imouna Saouli a passé en revue les irrégularités de forme qui ont entachées le décret-loi n°115 qui contient des dispositions répressives limitant la liberté du journaliste, ce qui est en contradiction avec les droits fondamentaux prévus par les conventions et les pactes internationaux.
Mme Saouli a plaidé en faveur de la création d'une structure à caractère constitutionnel chargée d'organiser le secteur des médias, appelant à une refonte de ces décrets-lois qui ne prennent pas en considération les nouvelles formes du travail journalistique.
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