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La commission de la législation générale de l'ANC approuve le projet de loi relatif à l'instance provisoire chargée de la supervision de la magistrature
Tweet Share LE BARDO (TAP) - La commission de la législation générale relevant de l'Assemblée Nationale Constituante a décidé, jeudi, d'approuver le projet de loi relatif à la création d'une instance provisoire chargée de la supervision de la magistrature, qui remplacera le Conseil supérieur de la magistrature. La présidente de la commission, Kalthoum Badreddine (Ennahdha), a indiqué que le projet de loi qui sera présenté dans les prochains jours en séance plénière est la synthèse de nombreuses propositions soumises par plusieurs parties, au premier rang desquelles figure la commission de la législation générale, en plus des projets de loi présentés par le gouvernement, l'Association des magistrats et le syndicat des magistrats. Elle a indiqué que les points de litige concernant ce projet de loi seront soumis avec tout le projet à la séance plénière. Le projet de loi insiste sur "l'indépendance" de l'instance sans faire allusion à son autonomie financière et administrative, tout comme il stipule que le tiers de ses membres soit composé de magistrats désignés, alors que les deux autres tiers soient composés des magistrats élus, sachant que le projet avancé par le ministère de la Justice proposait que les magistrats désignés soit au nombre de 5 et les magistrats élus au nombre de 6. La commission de la législation générale et la commission des droits et libertés et des relations étrangères, que préside Souad Abderrahim (Ennahdha), ont discuté respectivement du projet d'un texte de loi relatif à l'amendement de l'article 39 de la loi n°29 de l'année 1967 sur le statut des magistrats et du conseil supérieur de la magistrature au niveau du point relatif au voyage à l'étranger des magistrats. Les deux commissions ont approuvé la liberté de voyager des magistrats durant les vacances sur simple information des présidents des tribunaux dont ils relèvent, d'autant plus que la loi en vigueur impose aux magistrats désirant voyager d'obtenir l'acceptation préalable du ministère de la Justice. Cet amendement s'inscrit dans le cadre de la révision de la loi relative au statut des magistrats et du Conseil supérieur de la magistrature. Tweet Share Précédent Suivant
