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ANC: La commission des compromis parvient à un consensus sur trois articles
TAP Publié dans TAP le 28 - 04 - 2014


La commission des compromis de l'Assemblée nationale constituante est parvenue, lundi, à un consensus sur les articles 147, 148 et 53 de la future loi électorale relatifs aux infractions électorales, a appris l'agence TAP auprès de la présidente de la commission de législation générale, Kalthoum Badreddine.

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