TUNIS, 6 mai 2011 (TAP) - Le Conseil des ministres du Gouvernement provisoire a approuvé la nouvelle formule de l'article 15 du projet de décret-loi relatif à l'élection de l'assemblée nationale constituante, lors de sa réunion, vendredi matin, au palais du Gouvernement à la Kasbah, sous la présidence de M. Foued Mebazaa, président de la République par intérim. M. Taieb Baccouche, porte-parole officiel du conseil des ministres, a indiqué que le conseil a écouté un exposé du Premier ministre autour de l'accord conclu avec la Haute instance pour la réalisation des objectifs de la révolution, la réforme politique et la transition démocratique. Cet accord porte sur l'adoption de la formule suivante de l'article 15 du projet de décret-loi relatif à l'élection de l'assemblée nationale constituante: "A le droit de présenter sa candidature à l'assemblée nationale constituante, tout électeur âgé de plus de 23 ans accomplis le jour de la présentation de sa candidature. Ne leur est pas permis de présenter leur candidature: * Les personnes ayant assumé des responsabilités au sein du Gouvernement du président déchu, à l'exception des membres de ce gouvernement n'ayant pas appartenu au Rassemblement constitutionnel démocratique (RCD - Dissous). * Les personnes qui ont occupé des postes de responsabilité dans les structures du RCD, sous le régime du président déchu. Les responsabilités concernées seront déterminées par décret, sur proposition de la Haute instance pour la réalisation des objectifs de la révolution. * Les personnes qui ont appelé le président en fuite à renouveler sa candidature à l'élection présidentielle de 2014. Cette liste sera établie par la Haute instance pour la réalisation des objectifs de la révolution. M. Taieb Baccouche a ajouté que le conseil des ministres a, aussi, examiné les projets de décrets-lois suivants: * Projet de décret-loi portant organisation de la profession d'avocat présenté par le ministre de la Justice. Le porte-parole a indiqué qu'après discussion, le Conseil des ministres a décidé de poursuivre l'examen de ce projet, lors d'un prochain conseil, en raison de l'abondance de la matière qu'il contient. * Projet de décret-loi autorisant l'adoption de l'accord de siège, entre la République tunisienne et l'Institut arabe des droits de l'Homme, présenté par le ministre des Affaires étrangères. Le projet de décret-loi a été approuvé. * Projet de décret-loi complétant le décret-loi relatif à la saisie des biens financiers, mobiliers et immobiliers, présenté par le ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires foncières, et ce pour plus d'éclaircissements des procédures garantissant les droits de toutes les parties. * Projet de décret-loi amendant le Code des décorations, et ce pour l'annulation des insignes du 7 novembre 1987 * Projet de décret-loi relatif à l'accès aux documents administratifs présenté par le ministre délégué auprès du Premier ministre. Ce projet vise à faciliter l'accès aux documents administratifs provenant de l'administration et des structures publiques. M. Baccouche a annoncé, à ce sujet, que le président de la République par intérim a décidé de diffuser le rapport annuel de la Cour des comptes relatif aux cinq derniers exercices écoulés, sur le site web de l'institution. Suivra...
