TUNIS, 2 oct 2009 (TAP) - Une source autorisée au ministère de l'Intérieur et du Développement local précise que le communiqué rendu public par l'instance dirigeante du Mouvement "Ettajdid", le 1er octobre 2009, contestant l'invalidation de certaines listes électorales présentées par ce mouvement aux élections législatives suscite l'étonnement et appelle les observations suivantes: - Il n'est pas évident que toutes les listes électorales présentées par le Mouvement "Ettajdid" doivent être validées sans vérification de leur conformité aux dispositions du Code électoral. - Les critères de validation des listes candidates ont été fixées, en vertu de la loi électorale, par les députés de la Nation, représentants légitimes du peuple. Il est donc élémentaire, pour les candidats aux élections de connaître avec précision ces critères juridiques et de les appliquer strictement, surtout que le législateur n'a exigé que de remplir un formulaire comportant des mentions obligatoires qui ne demandent qu'une simple lecture de certaines dispositions du Code électoral, sans être un spécialiste du droit. - Il est étonnant que les auteurs de ce communiqué aient "dénoncé le refus de délivrer les récépissés définitifs", alors qu'il s'agit de recours devant le Conseil constitutionnel, garantis par la Loi en faveur de toute personne n'ayant pas obtenu le récépissé définitif et que c'est le Conseil qui a la charge de vérifier toutes les données. De plus, les signataires du communiqué méconnaissent la jurisprudence établie du Conseil constitutionnel, qui fait que l'administration est dans l'obligation de délivrer le récépissé définitif, dans le cas où la liste répond aux conditions légales exigées, sans être tenue de notifier ou de motiver son refus. - Pour ce qui est de la mission du conseil constitutionnel, une confusion s'est installée dans l'esprit des auteurs du communiqué qui se permettent d'accorder au conseil "une chance de se rattraper", comme si cette institution constitutionnelle était un arbitre politique, alors que c'est l'inverse qui est vrai. Car c'est bien le mouvement Ettajdid qui dispose de l'opportunité de présenter des recours devant le conseil constitutionnel qui les examine d'un point de vue strictement juridique. Non pas pour "se rattraper", comme le prétendent les auteurs du communiqué, mais plutôt pour accorder à chacun le droit qui lui revient, conformément à la loi, loin de toutes considérations politiques et quelle que soit la partie concernée. - Dans le même ordre d'idées, il semble que les signataires du communiqué n'accordent pas aux questions juridiques toute l'importance requise. C'est ce qui ressort, de nouveau, de la confusion dans laquelle est tombé le candidat du Mouvement Ettajdid à l'élection présidentielle, s'agissant des délais de présentation, à l'autorité de tutelle des établissements publics de la radio et de la télévision, des demandes de bénéficier des séances radiophoniques et télévisées, dans le cadre de la campagne électorale. - En conclusion, tout observateur neutre ne peut que se demander si le fait de connaître les dispositions du Code électoral n'est pas le dernier des soucis des auteurs de ce communiqué. Ou alors peut être qu'ils se considèrent, à travers leurs "décisions et orientations", au-dessus de la loi dont ils exigent pourtant le respect.
