Assemblée des Représentants du Peuple Le réseau mondial ‘Défendre et promouvoir la liberté d'expression' (IFEX), a publié sur son site, le jeudi 1er Février 2018, un communiqué dans lequel il a indiqué que des organisations non gouvernementales régionales et internationales ont exprimé leur soutien aux organisations tunisiennes ayant appelé au retrait immédiat d'un projet de loi présenté par le gouvernement tunisien, relatif à la création d'une instance de régulation de l'audiovisuel. Nous publions ci-après l'APPEL formulé par les signataires et demandant le retrait de ce projet de loi :
» Les ONG régionales et internationales soussignées soutiennent les organisations tunisiennes dans leur requête pour le retrait immédiat d'un projet de loi gouvernemental portant création d'une instance de régulation de l'audiovisuel qui ne respecte pas les normes internationales en matière de liberté d'expression dans les pays démocratiques. Dans le cadre de l'important processus mettant en harmonie la législation tunisienne avec la Constitution de 2014, un projet de loi a été soumis à l'Assemblée des représentants du peuple en décembre 2017 et fait l'objet actuellement de discussions au sein de la Commission parlementaire des droits et libertés. Ce projet de loi remplacerait en partie la législation existante dans ce domaine, à savoir le décret-loi n ° 116-2011 sur la liberté de la communication audiovisuelle et la création de la Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle (HAICA), par une nouvelle législation destinée à créer uniquement une nouvelle instance de régulation de l'audiovisuel appelée l'instance de la communication audiovisuelle (ICA). Le projet de loi et les réformes associées ont déjà été critiqués par la société civile, car ce projet de loi a été préparé par le gouvernement tunisien en l'absence d'un dialogue préalable substantiel avec les groupes locaux de défense des droits de l'homme et les associations professionnelles. En juin et en décembre 2017, des ONG de défense des droits humains et des associations professionnelles tunisiennes et internationales ont adressé deux lettres ouvertes au Président Beji Caid Essebsi, au Président du Parlement Mohamed Ennacer et au Chef du gouvernement Youssef Chahed, exprimant leur profonde inquiétude au sujet du projet de loi, de sa « formulation insatisfaisante », les « restrictions dangereuses » des prérogatives de l'instance de régulation de la communication audiovisuelle qu'il créerait, et les « carences des garanties » relatives à son indépendance. Ils ont également expliqué que la fragmentation du cadre juridique « ouvrirait la porte à l'ambiguïté, au conflit et à la limitation de la liberté de la communication audiovisuelle et de l'indépendance de l'instance de régulation ». Lettres qui restèrent sans aucune réponse. Deux analyses juridiques du projet de loi ont été rendues publiques à Tunis début janvier 2018 par Vigilance pour la démocratie et l'Etat civique (VDEC) et par ARTICLE 19, qui ont conclu que le projet de loi n'était pas conforme aux normes internationales en vigueur. Nous, soussignés, appelons le gouvernement tunisien à retirer immédiatement son projet de loi et à lancer un dialogue constructif avec la société civile et les associations professionnelles concernées, des experts indépendants des médias et les membres du parlement. Un tel dialogue contribuerait à l'adoption d'une loi audiovisuelle globale, conforme à la Constitution de 2014 et aux standards internationaux. » Les signataires : Vigilance pour la Démocratie et l'Etat Civique 7amleh – Arab Center for the Advancement of Social Media Adil Soz – International Foundation for Protection of Freedom of Speech Afghanistan Journalists Center (AFJC) Africa Freedom of Information Centre (AFIC) Americans for Democracy & Human Rights in Bahrain (ADHRB) Arabic Network for Human Rights Information (ANHRI) ARTICLE 19 Association for Freedom of Thought and Expression (AFTE) Association for Media Development in South Sudan (AMDISS) Association mondiale de radiodiffuseurs communautaires (AMARC) Association Mondiale des Journaux et des Editeurs de Médias d'Information Bahrain Center for Human Rights Cartoonists Rights Network International Center for Independent Journalism – Romania Center for Media Freedom and Responsibility Comité pour la protection des journalistes Digital Rights Foundation Fondation Maharat Foro de Periodismo Argentino Foundation for Press Freedom Freedom Forum I'lam Arab Center for Media Freedom Development and Research Independent Journalism Center – Moldova Index on Censorship Media, Entertainment and Arts Alliance Media Institute of Southern Africa Media Watch National Union of Somali Journalists Pacific Islands News Association Pakistan Press Foundation Palestinian Center for Development and Media Freedoms (MADA) Syrian Center for Media and Freedom of Expression (SCM) Trinidad and Tobago's Publishers and Broadcasters Association Association arabe des libertés academiques Association des Radios Associatives au Maroc (ARAM) Association Ifouki Media Bladi (IBM), Maroc Association Marocaine pour le Journalisme d'Investigation (AMJI) Avocats pour la justice en Libye Center for Media Freedom (CMF), Maroc Community Media Solutions (CMSO) Euromed Rights Forum des Alternatives Maroc (FMAS) Freedom Now, Maroc International Media Support (IMS) Le Centre libyen pour la liberté de la presse Libya Al-Mostakbal Center for Media and Culture Organisation de la Liberté de l'Information et d'Expression (OLIE), Maroc Source
