La diversification des intervenants dans la proposition des membres de la Haute Autorité de l'Information et de la Communication Audiovisuelle (HAICA) pourrait constituer une garantie pour l'indépendance de celle-ci. Et les craintes du SNJT seraient certainement moins grandes… L'Assemblée Nationale Constituante est en train de discuter actuellement la partie du projet de la constitution réservée aux instances constitutionnelles indépendantes. Les articles de la constitution relatifs à l'instance indépendante de l'information ont suscité une polémique entre les initiateurs de cette instance d'une part et le Syndicat National des Journalistes Tunisiens d'autre part. Celui-ci maintient son attachement à la mise en vigueur du décret-loi numéro 116 relatif à la Haute Autorité de l'Information et de la Communication Audiovisuelle (HAICA). Il émet des réserves quant à l'opportunité de donner à cette instance un statut constitutionnel, et quant à son élargissement pour englober tous les secteurs de l'information. Il conteste surtout la composition de l'instance constitutionnelle qui sera élue, d'après le projet proposé, par le pouvoir législatif sans participation aucune de la part des professionnels de l'information. Ces craintes de soumission de l'instance aux directives du pouvoir politique sont certes légitimes et le risque de manipulation de l'instance par les forces politiques en présence est probable, alors que la révolution a eu le grand mérite de consolider le grand acquis de la liberté d'expression. Mais les réserves formulées par le SNJT méritent d'être revisitées pour les évaluer et proposer quelques solutions permettant de dépasser les divergences existantes. L'application du décret-loi 116 relatif à la HAICA peut constituer certes une solution urgente pour combler le vide juridique grave dans le domaine de l'audiovisuel. Mais ce décret-loi , une fois transformé en loi, peut être, à tout moment, revu par le pouvoir législatif qui sera élu, et il n'est pas certain qu'il soit révisé par une autorité politique pour lui accorder plus de pouvoir et d'indépendance . Intégrer l'instance de l'information au sein même de la constitution représente l'un des grands acquis de la révolution à côté de l'ISIE. Accorder à cette instance une place dans la constitution constitue une reconnaissance claire et irréversible de l'information et des médias en tant que quatrième pouvoir. Et il est plus difficile de réviser la constitution et de revenir sur cet acquis important. Plusieurs autres pays africains qui ont passé par la même transition démocratique que la nôtre ont tenu à inscrire cet acquis dans leurs constitutions. Quant à la controverse relative aux prérogatives de l'instance indépendante de l'information et au domaine de régulation couvert par cette instance, le SNJT estime que celle-ci doit se limiter dans sa mission au domaine de l'audiovisuel, à l'image des pratiques courantes dans les pays occidentaux démocratiques. Le secteur de la presse écrite est autorégulé dans ces pays par la profession dans le cadre de conseils de presse et on peut s'en inspirer pour créer un conseil similaire. Cette proposition est effectivement envisageable et défendable. Mais elle occulte le statut exclusivement privé des entreprises de presse écrite dans les pays occidentaux démocratiques qui nous servent de référence. Elle occulte aussi le secteur de la presse électronique qui souffre d'une grande anarchie. En Tunisie, l'Etat a historiquement une place prédominante dans tous les secteurs de l'information. A la suite de son long monopole de l'audiovisuel, l'Etat assure la gestion des deux établissements publics de la radio et de la télévision tunisiennes. Après la révolution, il est associé à la gestion d'Attunissyia tv, des radios Shems FM et Azzitouna. En plus de l'audiovisuel, l'Etat gère l'agence nationale de presse TAP. Il gère dans le domaine de la presse écrite la SNIPE (avec ses deux quotidiens La Presse et Assahafa) ainsi que Dar Assabah (avec ses deux quotidiens Assabah et le Temps de même que son site web Assabah news). Si on estime qu'une autorité de régulation contrôle et régule les médias privés, elle est aussi la garante de l'indépendance des médias publics audiovisuels, écrits et électroniques. D'ailleurs la profession a tant milité pour revendiquer l'indépendance de Dar La Presse, de l'agence TAP et surtout de Dar Assabah. Réserver le domaine de compétence de l'instance à l'audiovisuel uniquement risquerait de menacer l'indépendance des secteurs des médias écrits et électroniques publics. Il est donc plus qu'avantageux d'associer l'instance de l'information dans ces secteurs pour garantir l'indépendance de tous les médias publics. Le modèle occidental n'est pas toujours adaptable à notre contexte et à l'histoire spécifique de nos médias. Au contraire nous pouvons être innovants et servir de modèle pour ces pays. L'instance de l'information pourrait prévoir dans son organigramme des départements spécifiques pour réguler les différents secteurs : audiovisuel, écrit et électronique. L'instance de l'information pourrait-elle se transformer en un ministère de l'information, comme le craint le SNJT ? Cette crainte est plus que légitime si le pouvoir législatif a le monopole exclusif de nomination des membres de l'instance en fonction des forces politiques en présence. Mais il faut reconnaître d'autre part que cette instance n'est pas un organe d'autorégulation pour qu'elle soit dominée dans sa composition par les représentants de la profession. Le secteur est certes un domaine intellectuel dans lequel la liberté de l'information et de l'expression est primordiale. C'est aussi un secteur économique soumis aux règles d'une concurrence sauvage, et si les médias échappent au pouvoir de l'argent, ils peuvent être soumis au pouvoir plus dangereux de l'argent. C'est encore une industrie déterminée par les progrès technologiques du numérique et de la télécommunication, aussi bien dans l'audiovisuel que la presse écrite et électronique. C'est, en plus, un secteur de souveraineté culturelle appelé à défendre la culture de la nation, sa langue et ses croyances. C'est «également un produit destiné à un public qui doit être défendu contre la manipulation et la désinformation. Le monde des médias revêt plusieurs dimensions et implique plusieurs acteurs. Il est donc important d'impliquer ces différents acteurs dans la mission de l'instance de l'information à côté des professionnels de l'information et des pouvoirs publics exécutif, législatif et judiciaire. Pour assurer l'indépendance effective de l'instance de l'information, on peut s'inspirer du compromis trouvé par les membres de l'ANC pour constituer l'ISIE et assurer l'indépendance et la transparence des élections. Le pouvoir législatif élu par le peuple pourrait avoir un pouvoir de nomination, mais ce pouvoir ne doit pas être discrétionnaire. Les différents acteurs peuvent être associés dans cette mission en proposant des candidats soumis à l'approbation du pouvoir législatif. A côté des représentants de la profession prévus par le décret-loi 116, d'autres acteurs peuvent désigner des candidats pour faire partie de l'instance : le Président de la République, le Chef du gouvernement, la Chambre du Peuple, le Conseil Supérieur de la Magistrature, l'ISIE ( intéressée par la neutralité politique des médias), le Conseil de la Concurrence ( chargé de veiller à la libre concurrence notamment dans les entreprises médiatiques), l'instance de régulation des télécommunications ,et les organisations de la société civile défendant la culture et l'éducation nationales ainsi que les consommateurs. La diversification des intervenants dans la proposition des membres de l'instance pourrait constituer une garantie pour l'indépendance de celle-ci. Et les craintes du SNJT seraient certainement moins grandes. Reste à signaler que la mise en vigueur de la HAICA ou la création de l'instance indépendante de l'information ne constituent pas une fin en soi. L'ISIE ne peut pas fonctionner sans un code électoral qu'elle est chargée de mettre en application. Les instances de régulation de l'information ne peuvent pas fonctionner non plus en l'absence d'une loi. Une tâche encore plus importante attend le législateur durant les années à venir : combler le vide juridique flagrant dans le domaine des médias et donner une assise juridique aux décisions de l'instance de régulation.
