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Gouvernance d'Internet
Publié dans WMC actualités le 05 - 10 - 2006

Comme réaction à cet article, je souhaite citer ci-dessous la position officielle de l'Internet Society (ISOC) sur la transition de la coordination et de la gestion technique du système des noms de domaine et d'adressage d'Internet au secteur privé. Extrait du mot de Lynn St. Amour, Présidente de l'ISOC lors de la réunion publique du département du commerce des USA - Télécommunications et administration nationales de l'information (NTIA) :
" Washington, D.C., 26 juillet 2006.
Fondée en 1992, l'Internet Society (ISOC) est une association à but non lucratif qui fournit des directions stratégiques sur les questions qui confrontent le futur de l'Internet, grâce au soutien de ces piliers de travail : standards ouverts, éducation et politique. Avec des bureaux à Washington, D.C. (USA) et à Genève, (Suisse), nous nous consacrons au développement ouvert, à l'évolution et à l'utilisation de l'Internet au profit de toutes les personnes dans le monde entier.
L'ISOC a approximativement 100 organisations, 80 chapitres internationaux et plus de 24.000 adhérents dans plus de 180 pays.
L'ISOC est l'organisation qui héberge les groupes responsables des standards de l'infrastructure de l'Internet, y compris l'Internet Engineering Task Force (Groupement sur l'ingénierie de l'Internet - IETF), de l'Internet Architecture Board (Comité sur l'architecture de l'Internet - IAB) et de l'Internet Research Task Force (Groupement de recherche Internet - IRTF).
Ces organisations jouent ensemble un rôle critique en assurant le développement de l'Internet d'une façon stable et ouverte. Pendant plus de 14 années, l'ISOC a fait des programmes internationaux de formation sur les réseaux pour les pays en voie de développement et ces programmes ont joué un rôle essentiel dans l'établissement de raccordements et de réseaux Internet autour du globe.
Pour être complet et transparent, en 2002 la gestion de l'enregistrement des noms de domaine en .ORG a été attribuée à l'ISOC à la suite d'un appel d'offre ouvert et concurrentiel conduit par ICANN ; et une société avec un unique membre, appelée Public Interest Registry (Registre d'intérêt publique - PIR), a été établie à cette fin.
Mes commentaires d'aujourd'hui sont construits sur la base de la position que nous avons soumis au NTIA il y a plusieurs semaines (http://www.isoc.org - en anglais). Nous espérons que la position de l'ISOC sera prise en considération car il y a des points qui nous semblent très importants (comme les commentaires sur l'IAB IANA, et les serveurs racines) mais que je n'aurais pas le temps d'évoquer aujourd'hui en raison des contraintes de temps.
L'ISOC croit que le succès de l'Internet se situe dans le fait que c'est un «réseau des réseaux» caractérisé par une gestion distribuée et un minimum de régulation. Les mécanismes opérationnels et de gouvernance sont mis en application, autant que possible, au niveau local sur la base de processus de bas en haut par les communautés, ils sont construits sur des principes publiquement développés. Ces principes et processus ont également permis à l'Internet de se développer rapidement, de s'adapter à de nouvelles demandes et opportunités (et en tant que tel c'est un modèle organique de développement), et c'est là où la force et la stabilité du modèle d'Internet se trouvent.
Cela signifie également qu'aucune entité ou même aucun gouvernement ne peut «posséder» ou «contrôler» l'Internet, et c'est encore vrai aujourd'hui. L'ISOC a toujours soutenu le modèle d'autorégulation de l'Internet, et soutient fortement l'ICANN et le rôle qu'il joue dans la coordination de certains aspects du modèle de gestion «collaboratif» de l'Internet.
Le Département du commerce des USA déclare que les étapes importantes du 6ème amendement au Mémorandum, MOU (contrat), «sont prévues pour assurer que l'ICANN est une organisation de gestion suffisamment stable, transparente, représentative, efficace et durable, capable de prendre en charge les tâches du DNS dans le futur».
L'ISOC croit que l'ICANN a accompli de louables progrès au regard de ces étapes importantes et que ses opérations sont suffisantes vis-à-vis du 6ème amendement. Bien qu'il y ait toujours place pour des améliorations, nous croyons que l'ICANN, ses organisations sœurs et leurs processus de support sont prêts à prendre en charge la prochaine étape dans le mouvement de soutien à la gestion et au développement de l'Internet dans le cadre d'un modèle du secteur privé, comme envisagé par le gouvernement des USA en 1998.
Nous croyons qu'il est temps d'aller vers un Mémorandum minimal et transitoire où le gouvernement des USA joue un rôle de «butée» qui n'entrerait en jeu qu'en cas d'échec organisationnel sérieux. De plus, étant donné que le principe du MOU était la transition des responsabilités du gouvernement américain vers le secteur privé, nous ne croyons pas que le Département du Commerce (USA) doive constamment évaluer et diriger la performance de l'ICANN.
Plus cela durera, plus il sera difficile de s'affranchir de ce modèle de supervision, comme l'Internet et les organisations impliquées dans le nommage sont en perpétuelle mouvance, il y aura toujours une «tâche» de plus à accomplir.
L'ISOC croit que ce Mémorandum, comme il est construit, n'est ni nécessaire ni approprié à ce niveau de développement de l'Internet et de l'ICANN. Le MOU d'aujourd'hui place le Département du Commerce (USA) dans une position active, et dans une certaine mesure dans une position où il se sent obliger d'inscrire certaines activités dans l'agenda de l'ICANN.
De plus, le principe d'une liste de «tâches» aujourd'hui employée risque de limiter les approches et de contraindre la communauté de l'Internet en créant des réponses aux problèmes complexes et changeant. Au fur et à mesure qu'apparaissent de nouvelles avancées technologiques, soit dans l'infrastructure sous-jacente, soit dans le développement de nouvelles façon de naviguer sur l'Internet, soit dans des méthodes encore inconnues, le rôle du Système des Noms de Domaines (DNS) sera évolutif. Nous devons nous assurer que l'ICANN et les autres organisations impliquées dans le nommage aient suffisamment d'autonomie pour pouvoir y répondre convenablement et ce en suivant les modèles de développement et de direction qui ont été employés ces 30 dernières années.
Ces modèles, qui ont bien servit l'Internet jusqu'à ce jour, permettent à toutes les parties (gouvernements inclus) d'avoir la chance de participer dans le développement et la direction de l'Internet. Pour répéter, ces «taches» sont importantes mais elles vont évoluer et ne devraient pas être inscrites spécifiquement dans le Mémorandum même si elles seront prises en compte dans la cadre de travail de l'ICANN. L'ICANN a besoin de libertés pour développer des fonctions qui répondent à l'évolution continuelle de l'Internet, il est grand temps de prendre cette étape suivante.
Finalement comme ce Mémorandum est devenu dans les yeux de la communauté internationale un symbole de l'autorité des USA sur le DNS, on peut se demander si ce Mémorandum, qui a été fait originellement pour soutenir et démarrer l'ICANN, n'est pas en fait, pour beaucoup, en train de nuire au développement de l'ICANN et à sa raison d'être.
En résumé, bien que nous reconnaissions et applaudissions l'approche légère que le gouvernement américain a toujours tenu en relation avec l'Internet, il est temps que le Département du commerce aille au bout de son approche et passe à une gouvernance encore plus légère dans un rôle de «butée» uniquement. Cela permettra au Département du commerce de s'intéresser à des enjeux plus appropriés tels que la stabilité à long terme de l'ICANN, qui est aussi un intérêt légitime de la communauté internationale.
L'ISOC croit qu'un signal très clair doit être lancé au niveau international que nous entrons dans une nouvelle phase et prenons les dispositions nécessaires pour un transfert vers le secteur privé en suivant la vision originelle du gouvernement américain. Nous ne croyons pas qu'il est nécessaire de continuer le Mémorandum comme il est aujourd'hui structuré, et nous croyons que l'ICANN est prête à prendre cette nouvelle étape dans sa transition, en considération que le gouvernement américain jouera un rôle uniquement de «butée» et non pas de supervision".
* Consultant NTIC - Membre ISOC


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