Les députés ont adopté, jeudi 15 novembre 2007, dans le cadre d'une procédure de consultation, un rapport visant à la reconstitution des stocks de thon rouge dans l'océan Atlantique oriental et la Méditerranée. Dans ce rapport, le Parlement approuve la proposition de règlement de la Commission mais souhaite également des compensations financières pour les pêcheurs pendant les périodes de fermeture de la pêche et refuse les dérogations relatives aux zones de pêche et au poids minimal des captures. Pour remédier à la situation critique que connaissent les stocks de thon rouge du fait de la surpêche, le plan de reconstitution de la Commission européenne prévoit une réduction progressive des quotas de pêche (de 20% entre 2006 et 2010) ainsi qu'une augmentation du poids minimum, porté de 10 à 30 kilos, avec des dérogations pour la pêche dans le golfe de Gascogne et pour les prises dans l'Adriatique destinées à l'élevage en cage. Le golfe de Gascogne fait déjà l'objet d'une dérogation (6,4 kg au lieu de 10). En outre, la période de pêche à la palangre doit être limitée du 1er juin à la fin de l'année et, pour la pêche à la senne coulissante, du 1er juillet au 31 décembre. Les mesures de contrôle visant à empêcher la pêche illégale devront être renforcées.
Les dérogations sont inacceptables
Selon le rapport, les dérogations relatives aux zones de pêche sont en contradiction avec toutes les expertises scientifiques et avec les avis de la majorité des Etats membres. Elles ne se justifient pas d'un point de vue biologique, provoqueraient de sérieuses distorsions de concurrence et se solderaient par une intensification de la pêche dans les zones concernées à laquelle participeraient également des bateaux qui n'y opèrent pas traditionnellement, ont estimé les députés. De même, les députés s'opposent aux dérogations portant sur la taille minimale du thon rouge.
Compensations financières
La pêche au thon est une activité traditionnelle et ancienne, bien implantée. Le rapporteur doute que l'impact socio-économique de la réduction de l'activité de pêche sur l'équilibre économique des entreprises de pêche et sur la situation de l'emploi ait été correctement mesuré. La proposition de règlement ne fait aucune référence aux plans de reconstitution prévus par la réglementation communautaire.
Dans l'un des amendements proposés, les députés ajoutent qu'une compensation financière à la charge du Fonds européen pour la pêche (FEP) sera versée aux pêcheurs - équipages et armateurs - pendant les périodes de fermeture de la pêche.
Réduction des flottes
La proposition de règlement vise à réduire progressivement le quota total de capture qui doit diminuer de 20% d'ici à 2010.
Le problème majeur que pose la pêche au thon rouge est la surcapacité de la flotte par rapport aux quotas disponibles. C'est pourquoi, les députés souhaitent que les Etats membres soumettent à la Commission des plans de pêche indiquant le nombre de navires et madragues pour lesquels ils souhaitent demander des permis de pêche, accompagné d'informations sur l'effort de pêche prévu.
Aussi, compte tenu des difficultés des Etats membres à respecter leur obligation de faire rapport en 2007 et du dépassement conséquent des contingents nationaux, le rapport propose que la pêche nationale soit suspendue si un Etat membre ne fournit pas les données requises en matière de capture. (Source : Parlement européen)
