La Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle (HAICA) a publié la décision n°2 de 2017 en date du 21 juin 2017 -comportant 33 articles répartis sur six chapitres-, fixant les règles de conduite relative à la publicité dans les médias audiovisuels. Dans le premier chapitre, la décision de la HAICA définit les notions relatives à la publicité. Il s'agit, explique le texte, de "toutes opérations de communication destinée au public et diffusée contre rémunération ou autre contrepartie en vue de promouvoir la fourniture de biens, de services ou d'idées, pour parvenir à l'impact escompté". Selon l'article 2 du même chapitre, la communication commerciale est soumise à la législation en vigueur, aux dispositions des cahiers des charges ainsi qu'aux dispositions de la présente décision, tout en tenant compte des principes de responsabilité sociale et des règles de la concurrence loyale. "Toutes les formes de publicité doivent nécessairement se conformer aux normes fixées par le système des droits de l'Homme et aux règles encadrant la durée des passages publicitaires (insertion publicitaire) définies par la HAICA et il est impératif de séparer distinctement les messages publicitaires des autres programmes", stipule l'article 2. La décision 2017-02 de la HAICA interdit, par ailleurs, la publicité politique et interdit aux partis politiques de parrainer des programmes radio ou télévisés ainsi que la publicité mensongère et toutes les publicités sur les boissons alcoolisés, le tabac, les armes, la magie et le charlatanisme. Outre la définition des temps de passages des spots publicitaires et du timing de leur insertion dans les radios et les télévisions, la décision de la HAICA a, également, fixé les règles encadrant la communication commerciale. Les dispositions y afférentes interdisent le parrainage des programmes d'information à l'exception des programmes ayant une vocation de service comme les informations relatives à la bourse, à la météo et au trafic routier. "Nulle ne peut parrainer un programme radio ou de télévision si son activité principale touche à l'industrie ou la vente de produits interdits de publicité", ajoute le texte. La décision de la HAICA enjoint, en outre, aux diffuseurs de respecter certaines conditions quant aux choix des programmes pour la diffusion de tel ou tel spot publicitaire. En effet, la section 2 du 4e chapitre dispose entre autres conditions de faire en sorte que le produit n'ait aucun impact sur le contenu du programme ni sur la grille. S'agissant de la publicité sur écran partagé, ce procédé publicitaire est toléré par la HAICA à condition qu'il ne soit pas accompagné par un commentaire. Il est, toutefois, défendu d'y procéder lors des journaux télévisés, des programmes religieux ou encore des émissions pour enfants. Pour ce qui est des publi-reportages et du marketing télévisé, il est formellement interdit d'y inclure des produits, services ou marques commerciales interdites à la publicité, conformément aux dispositions de l'alinéa 8 de l'article 2 de la présente décision. La décision prévient que toute violation des dispositions de la décision 2017-02 de la HAICA expose son auteur aux sanctions fixées par le décret-loi 2011-116 relatif à la liberté de la communisation audiovisuelle et portant création de la HAICA. Il est par ailleurs stipulé par le chapitre 6 que cette décision annule et remplace les dispositions régissant la publicité dans le cahier des charges fixant les conditions et les règles générales d'octroi de la licence de création et d'exploitation d'une chaîne de radio et de télévision privée ou d'association.
