Le projet de loi de finances 2019 (PLF) préconise d'instituer l'obligation d'informer la Commission tunisienne des analyses financières (CTAF) (ou le ministère public) de toute opération financière dont le montant dépasse les 5.000 dinars, afin de réduire les opérations monétaires et lutter contre toutes les formes de blanchiment d'argent. Lire aussi: La CTAF a envoyé 50 correspondances au gouvernement... sans suite? A rappeler que l'article 99 de la loi n°26 de l'année 2015 relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d'argent stipule que toute personne morale "doit s'abstenir de recevoir tout argent en espèces dont la valeur est supérieure ou égale à cinq mille dinars, même au moyen de plusieurs versements susceptibles de présenter des liens". Lire aussi: Liste noire du blanchiment d'argent : Iyed Dahmani renvoie la balle dans le camp de la CTAF Dans le cadre du renforcement de la transparence et la lutte contre les transactions en espèces, le projet de LF 2019 propose le paiement en espèce d'une taxe représentant 1% de la valeur totale des contrats d'acquisition des biens immobiliers et des fonds de commerce dont le montant dépasse les 5.000 dinars. Le texte propose l'ajustement de la valeur ajoutée (TVA) appliquée sur les services de restauration et les cafés de première catégorie qui devra passer de 7 à 13%. Lire aussi: Pas de nouveaux impôts sur les sociétés ou individus dans la loi de finances 2019, promet Chahed Au sujet de la lutte contre le marché parallèle et l'évasion fiscale, le projet de LF 2019 propose d'instituer l'obligation de mentionner les moyens de paiement (chèque, virement bancaire…) dans le cadre des contrats de vente des biens immobiliers ou de voitures de toutes sortes. Pour préserver les droits des contribuables, le projet de LF 2019 propose la mise en place d'un cadre permettant à ces derniers (contribuables) de demander en amont à l'administration de choisir le régime fiscal d'une opération ou d'une situation particulière à la lumière des dispositions législatives en vigueur. De même, le projet de LF recommande d'augmenter la taxe d'enregistrement (de 3 à 10%) et de réduire le délai de prescription de 10 à 6 ans. L'entrée en vigueur de cette procédure est prévue début juillet 2019. Le projet de LF 2019 comporte des mesures visant à appuyer les entreprises économiques et à impulser l'investissement, outre le renforcement du développement régional, la consolidation de l'emploi et l'appui à l'initiative privée. Le texte comporte, également, des mesures sociales et des dispositions visant à lutter contre le marché parallèle et la fraude fiscale. Articles en relation: Tunisie : Réduction des droits et taxes appliqués sur les voitures populaires a title="Un "rallye d'augmentations de capital des banques tunisiennes" est prévu par Moez Hadidane" href="https://www.webmanagercenter.com/2018/10/03/424956/un-rallye-daugmentations-de-capital-des-banques-tunisiennes-est-prevu-par-moez-hadidane/" rel="bookmark"Un "rallye d'augmentations de capital des banques tunisiennes" est prévu par Moez Hadidane Loi de finances 2019 : Le Budget de la dernière chance pour la Tunisie Loi de finances 2019 : Omar El Behi appelle à une refonte totale du régime des subventions Tunisie : Majoul et El Karm discutent de ce devrait comporter la loi de finances 2019
